TA31 · 3ème Chambre — 19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Bellet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens de l'instance, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 - il a été édicté par une autorité incompétente ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit, faute d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination :  
 - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elles sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elles se fondent ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 16 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 204. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lucas, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 2003, déclare être entré en France le 17 mai 2018. Par un arrêté du 16 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à défaut de se conformer à cette obligation et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Par une décision du 10 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à ce que soit prononcée l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle du requérant sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige :  
 3. L'arrêté attaqué a été signé par M. C D, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Bouches-Rhône, qui a reçu, par un arrêté du 10 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, délégation de signature à l'effet de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige ni d'aucune pièce du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône se serait abstenu de procéder à un examen sérieux et approfondi de la situation du requérant. Ce moyen doit donc être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que M. A est présent sur le territoire français depuis 2018 et a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance à compter du 23 mai 2018 et jusqu'à sa majorité. Toutefois, il ne justifie pas avoir noué de liens d'une particulière intensité sur le territoire français ni être dépourvu de liens dans son pays d'origine où résident toujours plusieurs membres de sa famille. S'il se prévaut de sa relation amoureuse avec une ressortissante française, leur vie commune, qui a débuté en juillet 2022, était très récente à la date de la décision attaquée. En outre, si M. A se prévaut de son insertion professionnelle, il ressort des pièces du dossier que son contrat d'apprentissage en qualité de préparateur de véhicule a pris fin le 31 août 2023 et qu'il n'exerce plus d'emploi depuis cette date. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la légalité des décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination :  
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été énoncé précédemment que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 8. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été énoncé précédemment que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".  
 11. Il résulte de ce qui a été énoncé aux points précédents que M. A ne justifie pas de liens d'une particulière intensité sur le territoire français. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné par le tribunal pour enfants de E en octobre 2020 à une peine de trois mois d'emprisonnement délictuel avec sursis, notamment pour des faits de menaces de mort et violences sans incapacité sur une personne chargée d'une mission de service public et a été interpellé à deux reprises par les services de police en 2020 et 2023 pour des faits de violences volontaires. Enfin, il ressort également des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement édictée par le préfet des Bouches-du-Rhône le 10 décembre 2021, à laquelle il ne justifie pas avoir déféré. Dans ces conditions, en l'absence de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé d'une telle mesure, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à l'encontre du requérant sans faire une inexacte application des dispositions précitées ni entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé. Ces moyens doivent donc être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2023. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dépens et des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Bellet. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère, 
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.  
 La rapporteure, 
 E. LUCAS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
  M.-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,