TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, la société en nom collectif (SNC) Ayats et Segundo représentée par Me Daver et Me Fontaine, avocates, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin d'une part, de faire cesser le non-respect par l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie du droit d'accéder à la décision administrative ayant autorisé la prolongation de l'autorisation de transfert de la Pharmacie Adin pour une durée supplémentaire de quatre mois pour des raisons de force majeure et d'autre part, de lui permettre de faire valoir ses droits ; 
 2°) d'enjoindre à l'ARS Occitanie, dans les meilleurs délais, sous astreinte de        500 euros par jour de retard, la décision de prolongation du bénéfice de la licence de transfert délivrée à la Pharmacie Adin le 27 septembre 2021, pour une durée supplémentaire de quatre mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ARS Occitanie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, la SNC Ayats et Segundo déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, la SNC Ayats et Segundo déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SNC Ayats et Segundo. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Ayats et Segundo et à l'agence régionale de santé Occitanie. 
 Fait à Montpellier, le 5 janvier 2024 
 Le vice-président au 
 tribunal administratif de Montpellier, 
                                                F. Thévenet 
 La République mande au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 janvier 2024. 
 La greffière, 
 L. Salsmann 
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