TA69 · JU 9ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, M. G F, représenté par Me Safiha Messaoud (Selarl Lozen Avocats), demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions du 6 septembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant douze mois ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de statuer à nouveau sur son cas et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature ;  
 - elles ont été prises sans examen préalable de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 33 de la convention de Genève et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant douze mois est illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;  
 - cette décision est, à tort, fondée sur les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation.  
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 28 septembre 2023. 
 La préfète du Rhône a produit des pièces qui ont été enregistrées le 28 septembre 2023.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative au statut des réfugiés ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de M. F. 
 La préfète du Rhône n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1995, est entré en France à la date déclarée du 1er juillet 2017 pour y demander l'asile. Sa demande a fait l'objet d'un rejet de la part de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 juillet 2018 confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 28 mars 2019. Saisi le 4 juillet 2019 d'une demande de réexamen, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a opposé un nouveau rejet le 17 juillet 2019. Cette demande de réexamen a été réitérée par l'intéressée le 11 avril 2022, mais ce dernier n'ayant donné aucune suite, son dossier a été clôturé le 9 juin 2022. 
 2. Par les décisions contestées du 6 septembre 2023, la préfète du Rhône a fait obligation de quitter le territoire français à M. F dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant douze mois.  
 Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 3. M. F ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle le 28 septembre 2023, ses conclusions tendant à son admission provisoire au bénéfice de cette aide sont dépourvues d'objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contestées :  
 4. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par Mme A E, directrice adjointe des migrations et de l'intégration de la préfecture du Rhône, qui disposait d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté préfectoral du 29 août 2023 régulièrement publié le 1er septembre suivant au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône. Le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire des décisions attaquées manque donc en fait et doit être écarté.  
 5. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces décisions auraient été prises sans examen particulier de la situation de M. F.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'ayant pas pour objet, par elle-même, d'éloigner M. F à destination de la Guinée, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison des risques qu'il déclare encourir en cas de retour dans son pays d'origine, est inopérant et ne peut donc qu'être écarté. De même, il est constant que M. F ne bénéficiait, à la date de la décision en litige, d'aucune protection internationale contre le refoulement, de sorte qu'il ne peut davantage se prévaloir utilement des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève. 
 7. En second lieu, selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 8. Si M. F réside en France depuis 2017 et qu'il n'est pas contesté qu'il entretient une relation amoureuse avec M. B C, ressortissant sénégalais ayant le statut de réfugié, les intéressés ne sont ni mariés ni liés par un pacte civil de solidarité. M. F ne disposant d'aucune autre attache privée ou familiale sur le territoire français, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement en litige porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 9. Selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Et aux termes de cet article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Eu égard aux nombreuses pièces produites par M. F à l'appui de sa requête, et notamment du rapport circonstancié rédigé par le coordinateur de l'association " Migrations, minorités sexuelles et de genre ", dont le requérant est membre, l'orientation sexuelle de l'intéressé doit être tenue pour établie. De plus, la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations en défense dans la présente instance, ne conteste pas la réalité des risques auxquels M. F serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Il ressort en effet de documents publics que l'homosexualité est pénalement réprimée en Guinée, les personnes homosexuelles faisant par ailleurs l'objet de traitements discriminatoires. Il résulte de l'ensemble de ces circonstances que M. F est fondé à soutenir que la décision désignant la Guinée comme pays de destination est contraire aux stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette décision doit donc être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen soulevé à son encontre. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Selon l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".  
 12. S'il ressort des pièces du dossier que M. F a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en avril 2022, consécutive à une nouvelle demande de réexamen de sa demande d'asile, l'intéressé, âgé de 28 ans, est présent en France depuis six ans, et entretient une relation amoureuse stable avec un ressortissant sénégalais auquel le statut de réfugié a été octroyé. Par ailleurs, le seul fait que l'intéressé soit connu pour des faits de conduite d'un véhicule sans assurance et recel d'un bien provenant d'un vol, pour lesquels il n'a pas été condamné, n'est pas de nature à faire regarder sa présence sur le territoire français comme constitutive d'une menace pour l'ordre public. Il s'en déduit qu'en faisant interdiction de retour sur le territoire français à M. F pendant douze mois, la préfète du Rhône a entaché sa décision d'erreur d'appréciation. Le requérant est donc fondé à demander l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à son encontre.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui n'annule que les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire national pendant douze mois, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent par suite être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Me Safiha Messaoud par application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. F tendant à son admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les décisions du 6 septembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a fixé le pays à destination duquel M. F pourrait être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant douze mois sont annulées.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Messaoud la somme de 500 euros par application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. G F, à Me Safiha Messaoud et à la préfète du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. D La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,