TA67 · Reconduite à la frontière — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2023, M. A C, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - elle est contraire à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 - la décision attaquée est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de fondement cette décision ;  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente pour la prendre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 16 mars 2023 sont tardives et par conséquent, irrecevables et que les autres moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Simon, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Schweitzer, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et ajoute que M. C n'a pas été destinataire de l'arrêté du 16 mars 2023 suite à un changement d'adresse qu'il avait signalé à la préfecture et que l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'une erreur de droit car il est fondé sur une interdiction définitive du territoire alors que M. C fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; 
 - les observations de M. C, assisté de M. F, interprète en langue géorgienne. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant géorgien, demande l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2023 de la préfète du Bas-Rhin qui l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination et de l'arrêté du 20 octobre 2023 l'assignant à résidence.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations ". M. C ayant fait l'objet d'une décision portant refus de titre de séjour prise concomitamment à une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision relative au séjour. 
 Sur la légalité du refus de titre de séjour : 
 5. L'arrêté a été signé par M. B D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, qui disposait d'une délégation de signature de la préfète du Bas-Rhin par un arrêté du 4 octobre 2022 régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision doit être écarté.  
 6. Si le requérant fait valoir que l'arrêté est contraire à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'imprécision du moyen ne permet pas au tribunal d'en apprécier la portée. Par suite, il doit être écarté.  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Si M. C fait valoir qu'il est installé en France depuis deux ans et qu'il a tissé des liens amicaux, il ne l'établit pas. Eu égard aux conditions du séjour en France de M. C, la préfète du Bas-Rhin n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale par rapport aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 10. Il est constant que la demande d'asile de M. C a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 mars 2022, que par la Cour nationale du droit d'asile le 12 juillet 2023. Si le requérant se prévaut de ce qu'il court un risque en cas de retour dans son pays d'origine, il ne le démontre pas. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. La décision en cause comporte, contrairement à ce qui est soutenu, les considérations de droit et fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation du requérant et n'aurait pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation personnelle et son état de santé avant d'édicter la décision en litige. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 
 13. Si le requérant fait valoir que la décision est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen doit être écarté pour les même motifs que ceux exposés au point 8.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 14. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les motifs que ceux exposés au point 10.  
 Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence :  
 15. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 16. La décision a été signée par Mme E G, adjointe au chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, qui disposait d'une délégation de signature de la préfète du Bas-Rhin par arrêté du 7 septembre 2023 régulièrement publiée. Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.  
 17. Si le requérant fait valoir que la décision est entachée d'une erreur de droit en tant que la préfète du Bas-Rhin vise un jugement du 16 mars 2013 portant interdiction définitive du territoire français alors qu'il est constant que M. C n'a fait l'objet d'aucune mesure en ce sens, cette simple erreur matérielle ne permet pas de considérer que la préfète du Bas-Rhin aurait privé sa décision de base légale. Le moyen doit donc être écarté dès lors qu'il ressort clairement de la motivation de la décision que la préfète a entendu se fonder sur la circonstance que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours du 16 mars 2023.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la préfète, que les conclusions de M. C tendant à l'annulation des décisions de la préfète du Bas-Rhin du 16 mars 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, ainsi que de la décision du 20 octobre 2023 portant assignation à résidence doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, ainsi que de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Schweitzer et à la préfète du Bas-Rhin Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SimonLa greffière, 
 G. Trinité  
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité