TA44 · 11ème chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 31 mai 2023, le 7 juillet 2023 et le 
 27 février 2024, M. C B A, représenté par Me Dahi, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 
 14 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Pointe Noire (Congo) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa demandé dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la commission de recours ait été régulièrement composée ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle procède d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il dispose d'un contrat de travail, d'une expérience professionnelle dans le secteur du bâtiment et d'un logement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Roncière,  
 - et les observations de Me Dahi, représentant M. B A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant congolais (Congo), a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire française à Pointe Noire (Congo). Par décision du 14 décembre 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite puis par une décision expresse du 
 14 juin 2023, dont M. B A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.  
 2. Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré du risque de détournement par le demandeur de l'objet du visa, caractérisé par l'absence de justification de qualification et d'expérience professionnelle de l'intéressé dès lors que les certificats de travail fournis ne peuvent être authentifiés et que les informations produites au recours diffèrent de celles précédemment communiquées. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : " La commission instituée à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé siège à Nantes. () / Elle délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis. ". 
 4. Il ressort de la feuille de présence à la séance de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 14 juin 2023, produite par le ministre en défense, qu'ont siégé à cette séance le président de la commission, la seconde suppléante de la représentante du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la seconde suppléante du représentant du ministère de l'intérieur, la premier suppléante de la juridiction administrative et la première suppléante de la représentante du ministère chargé de l'immigration. Par suite, les règles de composition de la commission ayant été respectées, le moyen de la requête tiré de leur méconnaissance ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France comporte, avec suffisamment de précision, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation du demandeur de visa n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. B A doit être écarté. 
 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. ". En outre, l'article L. 5221-2 du code du travail dispose que : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".  
 8. La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général. Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de la procédure de visa à des fins migratoires. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B A a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France afin de travailler en qualité de mécanicien au sein de l'entreprise " Recyclage démolition assainissement travaux publics ". Pour établir l'adéquation entre sa qualification et son expérience professionnelle et l'emploi auquel il postule, le requérant produit deux certificats de travail au sein de l'entreprise Socotrans du 7 juillet 2010 au 17 juin 2011 en qualité de mécanicien et au sein de l'entreprise Zoumba intérim services du 22 août 2012 au 
 31 mai 2014 en qualité de chauffeur. Toutefois, ces certificats ne sont corroborés que par un seul bulletin de salaire de mai 2014 établi par l'entreprise Zoumba. Par ailleurs, si M. B A verse au dossier deux attestations de formation, d'une part en mécanique automobile et groupes électrogènes, suivie du 12 février 2000 au 20 mars 2004, et d'autre part, à fin d'obtenir un " certificat de qualification professionnelle option semi-remorques ", comme le relève le ministre en défense, la première attestation de formation a été établie 20 ans après la formation prétendument suivie, ce qui est de nature à lui ôter toute valeur probante. Dès lors, en l'absence d'autres justificatifs au dossier permettant de justifier de la qualification professionnelle du requérant, ces documents ne sauraient suffire à démontrer l'adéquation entre ses compétences professionnelles et l'emploi envisagé en France. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, rejeter le recours dont elle était saisie. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 M. Revéreau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
    
  La rapporteure, 
    
    
    
    
   M.-A. RONCIÈRE 
   
  Le président, 
    
    
    
    
  P. BESSE 
   La greffière, 
 S. BRIAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,