TA67 · Reconduite à la frontière — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 24 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Duss, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 de la préfète de l'Aube portant obligation de quitter le territoire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée trois ans ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de procéder sans délai à l'effacement du signalement dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne le refus de départ volontaire :  
 - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et il n'est pas en fuite ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant fixation du pays destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée quant à sa durée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen :  
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision contestée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Simon, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Duss, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. B. 
 La préfète de l'Aube n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant marocain, demande l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2023 de la préfète de l'Aube qui l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixe le pays de destination et lui interdit le retour en France pour une durée de trois ans.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 3. M. B est le père C née le 24 juin 2015. Par jugement du juge aux affaires familiale d'Evry du 19 mars 2019 le requérant dispose de l'autorité parentale, doit verser la somme de 150 euros au titre de la pension alimentaire au profit de son ex-conjointe pour l'entretien de l'enfant et dispose d'un droit de visite de l'enfant. A l'audience le requérant démontre qu'il participe effectivement à l'entretien de l'enfant. Il est également indispensable que l'enfant puisse avoir des contacts réguliers avec son père. Ainsi, la préfète de l'Aube a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 18 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, qui est illégale, doit être annulée. Par voie de conséquence, les décisions portant fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français sont également annulées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ". Aux termes de l'article 7 dudit décret relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas () d'extinction du motif de l'inscription. / () ". 
 5. Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour prise à l'encontre de M. B, implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de mettre en œuvre la procédure d'effacement de ce signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté du 18 octobre 2023 de la préfète de l'Aube est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'aube de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de non-admission dans le système Schengen. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Aube Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes. 
 Prononcé en audience publique le 25 octobre 2023.  
   
 Le magistrat désigné, 
 H. SimonLa greffière, 
 G. Trinité  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aube, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité