TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2023 la commune de Marignane demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de constater les désordres affectant le bâtiment sis 22 rue Pasteur, propriété de la SCI GIB et Yves Bissea, dresser constat de l'état des bâtiments et préciser les mesures nécessaires pour mettre fin à ces désordres.  
 Par un acte enregistré le 9 août 2023, la commune de Marignane déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Salvage pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Le désistement de la commune de Marignane est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
     
     
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Marignane. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marignane.    
 Fait à Marseille le 10 août 2023 
                                                                                    Le juge des référés 
                                Signé 
                              F. SALVAGE   
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,