TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. B C, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 10 juillet 2023, par laquelle la préfète du  
 Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à son conseil une somme de 1.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'au titre de la mission d'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé, cette somme sera versée directement au requérant. 
 Il soutient que : 
 * la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est caractérisée car en lui délivrant une simple attestation de demande d'admission exceptionnelle au séjour et non un récépissé de demande de titre de séjour, l'administration l'a maintenu en situation irrégulière ; 
 * il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 - l'intéressé indique qu'il est ressortissant philippin, qu'il a été reçu le 10 juillet 2023 par les services de la préfecture du Val-de-Marne, que son dossier a été considéré comme étant complet et que sa demande de titre de séjour a été enregistrée ;  
 - une telle délivrance est prescrite par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande de titre de séjour a été enregistrée et qu'elle est considérée comme complète. 
 La requête de M. C a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire, ni n'a communiqué de pièces. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 10 juillet 2023 sous le numéro 2307123 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, M. A a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant philippin né le 18 février 1998 a sollicité de la préfète du Val-de-Marne son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les services préfectoraux lui ont remis le 10 juillet 2023 un document intitulé " attestation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ". Faute d'avoir été mis en possession du récépissé de demande de titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 du code précité, M. C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 juillet 2023 portant refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour révélée par l'attestation précitée. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Aux termes de l'article 61 du décret du 20 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 6. Le refus de délivrance d'un récépissé place le requérant dans une situation de précarité administrative dès lors qu'il ne dispose pas de la preuve de la régularité de son séjour dans l'attente de l'examen de sa demande de titre et risque d'être éloigné à tout moment. Par suite, la condition d'urgence, qui au demeurant n'est pas contestée par la préfète du Val-de-Marne, qui n'a produit aucun mémoire en défense, doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 7. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 8. Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ". Aux termes de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ". 
 9. Il résulte de l'instruction que, le 10 juillet 2023, un document intitulé " Attestation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour " a été remis à M. C, faisant état que celui-ci avait " sollicité l'examen de sa situation administrative et déposé en préfecture un dossier d'admission exceptionnelle au séjour, où qu'il a pu fait valoir tous les éléments de fait et de droit, afin que sa requête soit examinée conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La demande est en cours d'instruction. Dans l'attente de la décision, la présente attestation lui est délivrée pour une durée de 12 mois à compter du 10 juillet 2023. Cette durée correspond au délai moyen d'examen de la demande d'admission exceptionnelle au séjour par le service. La présente attestation n'est valable qu'accompagnée du passeport original ou de l'original de l'attestation de dépôt de demande de passeport () Afin de solliciter une nouvelle attestation de dépôt, le demandeur est invité à saisir 4 semaines avant l'expiration de la présente attestation l'adresse de messagerie suivante () ". Toutefois, un tel document ne peut être regardé comme le récépissé prévu par les dispositions précitées de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit être regardé comme révélant un refus de délivrance du récépissé prévu par ces mêmes dispositions, document que les dispositions précitées obligent l'administration à délivrer. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 10. M. C soutenant que son dossier est complet, sans être contredit par la préfète du Val-de-Marne qui n'a fait valoir aucune observation dans la présente requête, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de délivrer à M. C un récépissé de demande de titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 12. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. 
 13. Il résulte de la suspension ordonnée au point 11 qu'il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M. C un récépissé autorisant sa présence sur le territoire français pour une durée ne pouvant être inférieure à un mois, comportant autorisation de travail, qui devra être renouvelé jusqu'à ce que la préfète du Val-de-Marne se soit prononcée sur la demande de titre de séjour de l'intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ". 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 900 euros qui sera versée à Me Goeau-Brissonnière, conseil de M. C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
   
 Article 2 : L'exécution de la décision en date du 10 juillet 2023, par laquelle la préfète du  
 Val-de-Marne a refusé de délivrer à M. C un récépissé de demande de titre de séjour, est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M. C un récépissé autorisant sa présence sur le territoire français pour une durée ne pouvant être inférieure à un mois, comportant autorisation de travail, qui devra être renouvelé jusqu'à ce qu'elle se soit prononcée sur la demande de titre de séjour de l'intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 900 euros à Me Goeau-Brissonnière, conseil de M. C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Goeau-Brissonnière et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 26 juillet 2023 . 
 Le juge des référés, 
 Signé : S. A 
 La greffière, 
 Signé : M. Do Novo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,