TA67Juge UniqueJuge UniqueDésistement
TA67 · Juge Unique — 18 avril 2024
- ECLI
- DTA_2307023_20240418
- Date
- 18 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B, représenté par Me Wirtz, demande au tribunal : 1°) D'annuler la décision née le 31 juillet 2023 du silence gardé par l'administration de rejet de sa demande de restitution de 6 points illégalement retiré du capital de points affecté à son permis de conduire ; 2°) D'annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ; 3°) D'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer 6 points au capital de points affecté à son titre de conduite, ainsi que ledit titre, sans un délai ; 4°) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B soutient que la réalité de l'infraction du 2 juillet 2019 n'est pas établie. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024 au greffe le requérant déclare se désister de la présente instance. Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024 M. B déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple il y a lieu de lui en donner acte. D E C I D E : Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. Le magistrat désigné, H. SIMONLa greffière, S. AMIRACH La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Juge Unique
- Formation
- Juge Unique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 avril 2024
Référence
DTA_2307023_20240418
Données disponibles
- Texte intégral