TA35 · Eloignement urgent — 3 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, Mme B C, représentée par Me Thébault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence du signataire de l'acte n'est pas établie ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour : 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Berre, 
 - les observations de Me Thébault, représentant Mme C, qui déclare se désister du moyen relatif à l'incompétence de l'auteur de l'acte et souhaite insister sur le défaut d'examen de la situation de la requérante ainsi que sur son intégration en France. Elle souligne également que l'assignation à résidence ne prend pas en considération les contraintes spécifiques de Mme C du fait de son emploi puisqu'elle est assignée à Saint-Germain-sur-Ille mais travaille à Melesse,  
 - les explications de Mme C qui indique vouloir rester en France avec sa famille et fait, également, état de ses craintes en cas de retour en Géorgie du fait de menaces de mort dont son mari a fait l'objet. Mme C déclare également qu'une partie de sa famille est en France mais qu'elle dispose toujours d'attaches familiales en Géorgie,  
 - les observations de M. A, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui confirme les écritures présentées en défense et déclare qu'aucune demande d'admission exceptionnelle au séjour n'a été déposée, que Mme C travaille sans autorisation et, que par ailleurs, ses craintes en cas de retour en Géorgie ne sont pas étayées et qu'elle ne démontre pas que la police géorgienne ne serait pas en mesure d'assurer sa protection. S'agissant de l'assignation à résidence, M. A indique que Mme C peut toujours demander un aménagement. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C, ressortissante géorgienne, est entrée irrégulièrement en France en 2017 selon ses propres déclarations. À la suite d'une demande d'admission au séjour au titre de l'asile, Mme C a fait l'objet d'un arrêté de transfert auprès des autorités allemandes le 24 août 2017. Elle a ensuite été déclarée en fuite pour ne pas avoir respecté la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre. Le 21 juillet 2022, Mme C a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Le recours formé par l'intéressée contre cet arrêté a été rejeté par le tribunal administratif de Rennes le 28 octobre 2022. Par un arrêté du 26 décembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un second arrêté daté du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a assigné Mme C à résidence. Elle demande, par la présente requête, l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  Mme C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 3.  En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français précise les conditions d'entrée en France de Mme C et les motifs pour lesquels elle est obligée à quitter le territoire français sans délai. Elle précise ainsi sa situation administrative et familiale et, notamment, qu'elle est présente sur le sol français depuis cinq ans sans pouvoir justifier d'un titre de séjour en cours de validité et qu'elle n'a pas respecté une première obligation de quitter le territoire français. À cet égard, si Mme C déclare avoir déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour avec les pièces exigées, elle n'en apporte pas la preuve. Il s'ensuit que la situation de Mme C a fait l'objet d'un examen particulier par le préfet d'Ille-et-Vilaine et que le moyen tiré du défaut d'examen doit, en conséquence, être écarté. 
 4.  En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5.  À l'appui de sa requête, Mme C a transmis plusieurs attestations et témoignages provenant de proches et de connaissances qui soulignent les efforts d'intégration de Mme C sur le sol français du fait de suivi de cours de langue française, d'activités de bénévolat ou encore du soin accordé à la scolarité de son enfant. La requérante a également produit une promesse d'embauche en tant qu'aide à la personne ainsi que des bulletins de salaire récents pour un emploi de service à la personne. Toutefois, ces éléments ne sauraient suffire à établir que Mme C dispose de liens personnels et familiaux en France d'une particulière intensité qui feraient obstacle à une décision portant obligation de quitter le territoire français et porterait ainsi une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une privée et familiale. En outre, Mme C dispose encore d'attaches familiales dans son pays d'origine et aucun élément ne révèle qu'elle ne pourrait y reconstruire sa cellule familiale avec son époux et son enfant. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6.  En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7.  Mme C soutient qu'elle risque d'être exposée à de mauvais traitements en cas de retour en Géorgie en raison d'un conflit personnel lié à la contamination de son époux par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Toutefois, les craintes exprimées par la requérante sont peu étayées et circonstanciées. Dès lors, en l'absence d'élément probant et crédible de nature à établir l'existence de risques auxquels elle serait personnellement confrontée, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être qu'écarté.  
 8.  En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".  
 9.  Si Mme C soutient que la décision portant interdiction de retour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, elle n'apporte aucun élément de nature à examiner le bien-fondé de ce moyen et, en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances humanitaires justifieraient une absence d'interdiction de retour sur le sol français. Enfin, dès lors que la requérante a, légalement, été obligée de quitter le territoire, et y a séjourné illégalement, l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an dont elle fait l'objet est justifiée tant dans son principe que dans sa durée. Ainsi, le moyen tiré d'une violation de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme C présentées sur ce fondement. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. Le BerreLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.