TA38 · Juge unique 7 — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. C B , représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;   
 3°) d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de l'enjoindre à supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 M. B soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -   est insuffisamment motivée ;   
 -  est entachée de défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 -  elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - méconnaît les article 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Mathis, représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. M. B, de nationalité guinéenne, déclare être entré en France le 16 mai 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rendue le 13 juillet 2022 et confirmée le 6 juin 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 26 septembre 2023, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
  2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
  3. L'arrêté attaqué qui mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant et les considérations de droit sur lesquels il se fonde est suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen particulier et préalable. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen particulier et préalable doivent être écartés.   
   
  4. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
  5. L'entrée en France de M. B est récente, il a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où résident son épouse et son enfant mineur et où il conserve nécessairement des attaches personnelles et sociales.  Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, le requérant n'est fondé à soutenir ni que la décision attaquée a   porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision et a donc violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 6. Compte tenu de ce qui a été indiqué aux points 3 à 5 M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour pour demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 7. Il ne ressort pas de la lecture de cette décision qu'elle est insuffisamment motivée en droit ou en fait. 
 8. Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.() ".   Aux termes de l'article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".     
 9. Si M. B fait valoir qu'il craint d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Guinée, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait réellement, personnellement et actuellement exposé à de tels traitements dans son pays d'origine. Au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, M. B n'est, par suite, fondé à soutenir ni que le préfet a méconnu les dispositions précitées des articles    2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni que sa décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. B doivent être rejetées. 
                               D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Mathis et au préfet de l'Isère . 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 S. A        Le greffier, 
 E. Prost        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.