TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre et 17 novembre 2023, M. C, représenté par Me Noetinger-Berlioz, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur l'origine et les conséquences des préjudices qu'il a subis à la suite de la greffe d'un rein le 22 novembre 2014 au centre hospitalier régional de Grenoble.  
 Il soutient que l'expertise sollicitée sera utile dans le cadre de la procédure en responsabilité qu'il est susceptible d'engager à l'encontre du centre hospitalier.  
 Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023 la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire indique ne pas s'opposer à la tenue d'une expertise.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 novembre et 29 novembre 2023, le centre hospitalier régional de Grenoble et la société Relyens, représentés par Me Ligas-Raymond, ne s'opposent pas à l'organisation d'une expertise et demandent que la mission de l'expert soit complétée selon leurs dires et qu'il soit enjoint à ce dernier de déposer un pré-rapport.  
 Ils soutiennent que la responsabilité du centre hospitalier n'est pas démontrée en l'état de l'instruction.  
 La procédure a été communiquée à la société Sogessur et à l'agence de biomédecine, qui n'ont pas présenté d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2.Il résulte de l'instruction que M. C a bénéficié d'une greffe d'un rein le 22 novembre 2014 au centre hospitalier régional de Grenoble, qui a entrainé des complications nécessitant le retrait du greffon en janvier 2015. La mesure d'expertise demandée par M. C entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et apparait utile dans la perspective de l'action en responsabilité qu'il est susceptible d'engager. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 3. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il peut communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité.  
 4. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance, laquelle désignera la partie qui les supportera. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le docteur E A, domicilié147 Boulevard Baille à Marseille (13005), est désigné en qualité d'expert. Il aura, notamment, pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le centre hospitalier régional de Grenoble ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. C ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. C antérieur à son admission au centre hospitalier régional de Grenoble pour la greffe de rein du 22 novembre 2014 ; décrire les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ;  
 3°) donner son avis sur les causes des complications intervenues après la greffe et de l'obligation de retirer le greffon en janvier 2015 ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments pouvant permettre de déterminer si des fautes de toutes natures ont été commises lors de cette greffe et proposer, le cas échéant, un partage de responsabilité entre les différents responsables ;  
 5°) donner son avis sur les préjudices de toutes natures, patrimoniaux et extra-patrimoniaux, subis par M. C du fait de cette ou ces fautes ; préciser, en outre, quel aurait été l'état de santé de ce dernier, d'une part en l'absence de greffe et, d'autre part, si la greffe avait été pratiquée avec succès ;  
 6°) dire si l'état de M. C est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;  
 7°) de manière générale, faire toute observation qui pourrait être utile à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige ;  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. C, du centre hospitalier régional de Grenoble, de la société Relyens, de la société Sogessur, de l'agence de la biomédecine et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, au centre hospitalier régional de Grenoble, à la société Relyens, à la société Sogessur et à l'agence de la biomédecine. 
 Fait à Grenoble, le 11 janvier 2024. 
 Le juge des référés 
 Stéphane B 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.