TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 décembre 2023 et le 16 avril 2024, M. E D, représenté par Me Sébastien Bach, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une nouvelle expertise aux fins de déterminer son aptitude au travail et d'évaluer précisément les préjudices de toute nature qu'il subit consécutivement à la rechute le 29 avril 2021 de sa pathologie anxio-dépressive imputable au service, à l'exception du taux d'invalidité déjà fixé.  
 Il soutient que :  
 - depuis le rapport d'expertise du 22 septembre 2020 du docteur A B sa situation a évolué avec une rechute le 29 avril 2021 ;  
 - il demande maintenant à reprendre le service.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 8 et le 14 mars 2024, le centre hospitalier de Libourne, représenté par Me Manuel Brocheton, déclare qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et demande que l'expertise soit confiée à un autre expert que le docteur B. Il demande en outre que l'expertise ait lieu en présence de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de l'allocation temporaire d'invalidité. 
 -il soutient que le rapport du docteur B est partial. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, la Caisse des dépôts et consignations fait part de ses protestations d'usage mais déclare qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée. Elle demande que l'expertise détermine le taux d'invalidité permanente partielle résultant de l'accident de service. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 16 février 2024 par laquelle le président du tribunal a désigné       M. David Katz, vice-président, en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative, magistrat chargé du suivi des expertises.   
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. M. E D, préparateur en pharmacie, fonctionnaire titulaire au sein de Centre hospitalier de Libourne, a été placé en situation d'accident de travail pour un état anxiodépressif suite à son entretien professionnel du 20 juillet 2017. Suite à deux décisions de refus du centre hospitalier de Libourne de reconnaitre imputable au service l'accident subi le 20 juillet 2017, M. D a saisi le tribunal administratif de Céans qui a annulé les deux décisions litigieuses. Par décision du 23 juillet 2021 le Centre hospitalier de Libourne a reconnu le caractère imputable au service de l'accident du 20 juillet 2017. M. D a par ailleurs demandé au juge des référés du tribunal administratif de Céans une expertise médicale. Le docteur B, expert, a reconnu le caractère imputable au service de l'accident du 20 juillet 2017 dans son rapport du 22 septembre 2020. Il a fixé une date de consolidation au 20 juin 2018 et une aptitude au travail à temps plein avec un préjudice professionnel important, M. D se retrouvant contraint à rester sur un poste administratif aux archives qui ne correspond pas à sa formation, ni à ses compétences de préparateur en pharmacie. Le 29 avril 2021 M. D a rechuté de son accident de service. Sa rechute a été reconnue imputable au service par décision du centre hospitalier de Libourne en date du 23 septembre 2021. Le 21 septembre 2023 la commission de réforme a émis un avis défavorable à la mise à la retraite pour invalidité de M. D. Si le docteur C, médecin agréé, a évalué le taux d'invalidité à 15%, il y a lieu de confirmer ou d'infirmer ce taux. Par suite, la demande d'une expertise complémentaire de M. E D, en ce qu'elle tend à déterminer son aptitude au travail après une rechute et l'ensemble de ses préjudices revêt en l'espèce un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite d'ordonner une expertise complémentaire et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la mise en cause de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de l'allocation temporaire d'invalidité : 
 Si le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité constitue une question relevant de la qualification juridique des faits sur laquelle l'expert ne peut se prononcer, il lui appartiendra cependant de donner son avis sur l'incapacité permanente partielle de M. D dans les conditions définies à l'article 1er de l'ordonnance. Dès lors il y a lieu d'appeler à la cause la Caisse des dépôts en consignations, gestionnaire de l'allocation temporaire d'invalidité. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le docteur F est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de se faire communiquer l'entier dossier médical de M. E D et en prendre connaissance, ainsi que de tous documents relatifs à son état de santé, soins et interventions pratiqués sur l'intéressé, notamment depuis l'expertise médicale judiciaire effectuée dont le rapport a été rendu le 22 septembre 2020 ; 
 2°) de procéder à l'examen sur pièces du dossier de M. D ainsi qu'à son examen clinique ;  
 3°) de déterminer et lister toute nouvelle complication, lésion et dire si elles sont en lien direct et certain avec la maladie ; 
 4°) de décrire les conditions dans lesquelles les soins apportés à l'intéressé se sont poursuivis postérieurement au dépôt du précédent rapport d'expertise ;  
     
 5°) de dire si l'état de santé de M. D est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé de M. D ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ;  
 6°) de dire si l'état de M. D a entraîné une incapacité totale ou partielle d'exercer son activité professionnelle et/ou un déficit fonctionnel temporaire partiel ou total résultant de troubles physiques, psychologiques, et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 7°) de donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux temporaires et permanents subis par M. D tels que les souffrances endurées, le préjudice d'agrément, les dépenses de santé, l'assistance à tierce personne, l'incidence professionnelle (), et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable à ses conditions de travail, de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ou qui relèverait d'un état antérieur ou postérieur ; outre le taux du déficit fonctionnel permanent, donner son avis sur le taux d'invalidité de M. D au regard du ou des barèmes utilisés par le code de la sécurité sociale.  
 8°) de dire si l'état de M. D a entraîné une incapacité permanente et dans l'affirmative en préciser les éléments et la chiffrer ; en cas d'incapacité permanente préciser les séquelles sur la vie personnelle de M. D ; 
 9°) de préciser les séquelles sur la vie professionnelle du requérant notamment si une incidence professionnelle existe ; 
 10°) de dire si M. D est apte à la reprise d'une activité et en cas d'inaptitude d'indiquer si celle-ci est totale ou partielle et/ou temporaire ou définitive ; de dire si le poste de travail de M. D doit faire l'objet d'un aménagement ; 
 11°) d'une manière générale, donner au tribunal tout renseignement utile à la détermination, au vu de l'état de santé actuel présenté par le requérant, de l'entier préjudice qu'il subit et recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies ; 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre   
 M. D, le centre hospitalier de Libourne et la Caisse des dépôts et consignations. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, au Centre hospitalier de Libourne, à la Caisse des dépôts et consignations et au docteur F, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 30 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 David KATZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,