TA59 · Reconduite à la frontière — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 2023 et 11 août 2023, M. B A, représenté par Me Assaga, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elles méconnaissent son droit à présenter des observations tel que garanti par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur de fait, en ce que le préfet du Nord n'a pas fait mention des éléments qu'il a apportés lors de son audition ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale dès lors qu'il ne présente aucune menace pour l'ordre public et qu'il n'existe aucun risque qu'il se soustrait à la mesure d'éloignement ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle ne lui permet pas de s'organiser pour respecter la mesure d'éloignement ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 8 septembre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête de M. A au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614- 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête de M. A au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés, 
 - M. A n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 16 novembre 1987, demande l'annulation de l'arrêté en date du 22 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 2. En premier lieu, le préfet du Nord, qui n'avait pas à mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de M. A, mentionne les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il s'est fondé pour prendre les décisions attaquées. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre le requérant en mesure de discuter les motifs de ces décisions et pour permettre au juge d'exercer son contrôle. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse régissant l'édiction des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions accessoires prises pour leur exécution. Par suite, les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, désormais codifiées aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de la décision attaquée. En tout état de cause, il ressort du procès-verbal de l'audition de M. A réalisée par les services de police le 22 juillet 2023 que le requérant a été interrogé sur sa situation personnelle, qu'il a été invité à présenter ses observations sur l'éventualité que soit prise à son égard une mesure d'éloignement et qu'il a été mis en mesure de porter à la connaissance de l'autorité préfectorale tout élément sur sa situation personnelle. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir, en se bornant à faire état que son audition a été particulièrement brève, que son droit à présenter des observations aurait été méconnu. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, alors même que le préfet du Nord n'a pas repris dans l'arrêté attaqué l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M. A, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des décisions attaquées que l'autorité préfectorale ne se serait pas livrée à un examen sérieux et complet de la situation du requérant avant de prendre les décisions attaquées. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Nord, pour faire obligation à M. A de quitter le territoire français, s'est fondé sur le fait que l'intéressé ne pouvait justifier être entré régulièrement en France et qu'il s'était maintenu sur le territoire national sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Dans ces conditions, la circonstance que le préfet du Nord n'ait pas mentionné que le requérant était domicilié à Lille et qu'il était venu en France pour travailler est sans incidence sur la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français serait entaché d'une erreur de fait doit être écarté.  
 6. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A déclare être arrivé en France en 2021. S'il fait valoir qu'il travaille, l'embauche dont il justifie par la société Promur, en tant qu'ouvrier dans le domaine du bâtiment, date du 24 avril 2023 et est donc particulièrement récente. En outre s'il a indiqué lors de son audition travailler " de temps en temps " sur les marchés et pour des travaux de peinture, ces éléments, à les supposer établis, ne sauraient démontrer d'une insertion professionnelle certaine sur le territoire national. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. A est célibataire, sans enfant, et il n'allègue ni ne démontre entretenir des liens d'une particulière intensité en France. Il ressort au contraire de son audition que les membres de sa famille résident encore en Algérie. Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas, en faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () ;   / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, l'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () ; /8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 8. D'une part, M. A ne peut utilement se prévaloir de l'absence de menace à l'ordre public que représenterait son comportement dès lors que le préfet du Nord ne s'est pas fondé sur cet élément pour lui refuser un délai de départ volontaire, mais sur l'existence d'un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement. 
 9. D'autre part, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord, pour retenir l'existence d'un risque que M. A se soustraie à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, s'est fondé sur les 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le requérant se prévaut de ce qu'il a collaboré avec les services de police, n'a jamais commis d'acte répréhensible, qu'il n'a pas cherché à fuir et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il ne conteste pas être entré irrégulièrement en France et ne pas avoir sollicité de titre de séjour. Dans ces conditions, le préfet du Nord pouvait, pour ce seul motif et sans attacher sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retenir l'existence d'un risque que M. A se soustraie à la mesure d'éloignement et refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 10. En septième lieu, M. A soutient que l'absence de délai volontaire ne lui laisse " aucune organisation possible pour un respect " de la décision d'éloignement. Compte tenu toutefois de la situation personnelle du requérant telle qu'énoncée au point 6, le préfet du Nord n'a pas, en refusant d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. En huitième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 6 que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison de l'illégalité de la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français doit être écarté.  
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 13. Compte tenu de la situation personnelle de M. A telle qu'énoncée au point 6, et eu égard aux circonstances que le requérant n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, le préfet du Nord n'a pas, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, commis d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, Me Dorothée Assaga et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. BONHOMMELa greffière 
 Signé 
 N. CARPENTIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,