TA67 · Juge Unique — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 septembre 2023 et le 4 mars 2024, M. A, représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal : 
 1°) D'annuler les décisions de retraits de points pour les infractions du 16 septembre 2022 à 9h24 et à 11h03 ; 
 2°) D'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;  
 3°) D'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer le capital de points affecté à son titre de conduite, ainsi que ledit titre, dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement. 
 M. A soutient que :  
 - La réalité de l'infraction n'est pas établie ; 
 - Il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu, en date du 9 février 2024, la mise en demeure adressée au ministre de l'intérieur aux fins de production de ses conclusions en défense dans un délai de 25 jours. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a commis une série d'infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire. Par décision du 6 juillet 2023 le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points et a invalidé son permis de conduire. Le requérant demande l'annulation de la décision d'invalidation et des retraits de points suite aux infractions du 16 septembre 2022 à 9h24 et à 11h03. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que les infractions du 16 septembre 2022 doivent être évoquées devant le tribunal de police de Strasbourg le 14 mars 2024. Dans ces conditions les deux infractions du 16 septembre 2022 ne sont pas définitives. Le ministre de l'intérieur ne pouvait pas les retirer du capital de points affecté au permis de conduire de M. A. Les décisions de retraits sont donc illégales et doivent être annulées. Par suite, la décision de 48SI du 6 juillet 2023 est illégale et doit également être annulées.  
 3. Au vu du moyen d'annulation des décisions de retraits de points pour les infractions du 16 septembre 2022 à 9h24 et à 11h03 il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de resituer à M. A les 8 points retirés dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de la commission de nouvelles infractions ayant entrainé des retraits de points, en en tirant les conséquences sur le capital de points. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les décisions de retrait de point pour les infractions du 16 septembre 2022 à 9h24 et à 11h03 sont annulées.  
 Article 2 : La décision 48SI du 6 juillet 2023 est annulée.   
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer 8 points au capital du permis de conduire de M. A, sous réserve de la commission de nouvelles infractions ayant entrainé des retraits de points, en en tirant les conséquences sur le capital de points. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 S. AMIRACH  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,