TA13 · 4ème Chambre — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, sous le numéro 2306667, M. C B, représenté par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 27 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 septembre 2023.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2023. 
 II/ Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, sous le numéro 2306668, Mme D A, représentée par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme A soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 27 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 septembre 2023.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Salvage, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Khun-Massot, représentant M. B et Mme A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B et Mme A, ressortissants turcs nés respectivement les 1er septembre 1979 et 1er janvier 1981, ont sollicité le 25 août et le 1er septembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par arrêtés du 17 mars 2023, dont les requérants demandent l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de leur délivrer les titres demandés, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2306667 et 2306668, présentées par M. B et Mme A, concernent la situation d'un couple d'étrangers, qui présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 3. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les enfants de M. B et Mme A, âgés respectivement de 9 et 4 ans, nés en France, sont scolarisés sur le territoire français depuis respectivement l'année 2018 et 2021, et sont inscrits à la date de la décision attaquée pour l'année 2022/2023, en classe de CE1 et petite section de maternelle, et, ont ainsi notamment appris à lire et à écrire en langue française, n'ayant jamais vécu dans le pays d'origine de leurs parents. En outre, les requérants produisent des attestations et des certificats de scolarité démontrant l'intégration de leurs enfants, qui ont donc vécu la totalité de leur vie en France et dont l'intérêt est ainsi de poursuivre leur scolarité, et leur vie, sur le territoire. Dans ces conditions particulières les requérants sont fondés à soutenir que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnues. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes, que M. B et Mme A, sont fondés à demander l'annulation des arrêtés contestés, en toutes leurs dispositions.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B et Mme A, un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les requérants ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me  Kuhn-Massot, avocat de M. B et Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kuhn-Massot de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 mars 2023 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B et à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 200 euros à Me Kuhn-Massot, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Kuhn-Massot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme D A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président-rapporteur, 
 Mme Le Mestric première conseillère,  
 Mme Fayard, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023.  
 La première assesseure, 
 Signé 
 F. LE MESTRIC 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE       La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,