TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, Mme C B,  
 représentée par Me Crusoé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de  
 l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 14 décembre 2022 par laquelle la directrice de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture (OPPIC) a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er mars 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à l'OPPIC de la réintégrer, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture (OPPIC) une somme de trois mille (3 000) euros à lui verser au titre de  
 l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son licenciement porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle en ce qu'il la prive de moyen de subvenir à ses besoins ; sa rémunération est réduite de moitié alors qu'elle est veuve et a toujours deux enfants à charge, dont l'une a des problèmes de santé ; elle ne bénéficie plus de revenus suffisants pour faire face à ses charges ; 
 -il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 . la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et est entachée d'inexactitude matérielle dès lors qu'il n'est pas justifié qu'elle aurait été mise en mesure de prendre connaissance de l'intégralité de son dossier individuel ; notamment, elle n'a pas été informé du document émanant de l'établissement public du château de Versailles relatif au témoignage d'un manque de confiance à son égard ; de même, aucune pièce, à supposer qu'elle existe, n'a été produite concernant son inaptitude à produire des analyses d'études, des rapports de présentation, des prévisions ou calage budgétaires ; 
 . elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses mérites professionnels dans la mesure où elle n'a pu bénéficier de formations professionnelles par son employeur et que le dimensionnement des tâches confiées n'était pas adapté ; la réalité de ses prétendus manquements n'est pas établie ; 
 . elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation quant à ses éventuelles carences dès lors qu'elle se fonde sur des faits matériellement inexacts ou de faible gravité ; il n'est pas justifié d'une manière défaillante de servir. 
 Un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023 a été présenté par l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture (OPPIC), représenté par Me Lonqueue, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante. 
 Il soutient que : 
 -la condition d'urgence n'est pas remplie ; Mme B ne justifie pas de manière probante le montant de ses charges fixes, ni la réalité du remboursement de son prêt immobilier ; elle n'établit pas davantage la prise en charge des frais de scolarité de sa fille, étudiante au Canada ; en outre, elle perçoit l'allocation de retour à l'emploi d'un montant de 2 948,10 euros équivalant à 56,50 % de sa rémunération, ainsi que des indemnités de licenciement et compensatrice de congés annuels ; enfin, il existe un intérêt public faisant obstacle à la situation d'urgence compte tenu de l'insuffisante professionnelle de l'intéressée, qui a des conséquences sur le bon fonctionnement du service ; 
 - si la période d'essai de Mme B a été validée, la période suivante a révélé une inaptitude généralisée à exercer les fonctions de cheffe de projets, dans le département opérationnel C de septembre 2019 à avril 2021, plusieurs des taches lui incombant ayant dû être prises en charge par le chef de département puis au sein du département opérationnel  à compter d'avril 2021 ; des points hebdomadaires ont dû être tenus pour suivre l'état d'avancement des opérations dont la requérante avait la charge, dans un souci de bon fonctionnement du service ; 
 - le moyen tiré du vice de procédure est inopérant ; la décision de licenciement n'est pas fondée sur un document émanant de l'établissement public du château de Versailles ; en tout état de cause, Mme B avait connaissance de l'état de ses relations avec cet établissement et avait eu accès aux lettres et échanges avec ce dernier ; en outre, le rapport sur son activité et sa manière de servir était annexé au rapport de saisine de la commission consultative paritaire, relatant son inaptitude à produire les analyses d'études et rapports de présentation, prévisions et calage budgétaires ; 
 - le licenciement pour insuffisance professionnelle est justifié compte tenu de ce qui a été dit précédemment ; l'absence de formation alléguée ne peut être retenue compte tenu de la longue expérience professionnelle de l'intéressée, qui était de 28 ans dans la conduite de travaux et de la maîtrise d'ouvrage et a d'ailleurs justifié son recrutement ; l'allègement du plan de charge en 2020 est sans incidence sur ses insuffisances professionnelles ultérieures. 
 Vu : 
 - la requête par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme A ; 
 - les observations de Me Crusoé, représentant Mme B, qui développe les mêmes moyens que précédemment et fait valoir en outre que la période d'essai a été validée, que ses qualités ont été reconnues et qu'elle a été victime d'un manque de moyens, faute d'effectifs suffisants ; un avis de vacance d'emploi pour un renfort d'effectif a d'ailleurs été publié ; une erreur manifeste d'appréciation a été commise ; 
 - et les observations de Mme D, représentant l'OPPIC, qui développe la même argumentation que précédemment ; il soutient en outre que l'insuffisance professionnelle de Mme B a été constatée par trois supérieurs hiérarchiques différents ; les succès allégués concernent exclusivement la période d'essai. 
 La clôture de l'instruction a été reportée à 15 heures. 
 Des pièces complémentaires, enregistrées avant 15 heures et communiquées, ont été présentées par Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L.521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 2. Mme C B, ingénieure et cheffe de projet a été recrutée par voie contractuelle, en qualité de cheffe de projets par l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture (OPPIC), le 16 septembre 2019. Elle s'est initialement vu confier, conformément à sa fiche de poste la charge du pilotage des études et travaux de deux opérations, à savoir le " schéma directeur de rénovation du Château de Versailles - Petites et Grandes écuries royales de Versailles " et " l'Etablissement Public du parc de la grande halle de la Villette - Bâtiment d'exposition ". En avril 2021, la requérante a été affectée à un autre département. Le 13 septembre 2022, elle a bénéficié d'un entretien préalable dans le cadre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, avec la directrice de l'OPPIC. La commission consultative paritaire qui s'est réunie le 22 novembre 2022, n'a pas émis d'avis en faveur ou défaveur de son licenciement. Par une décision du 14 décembre 2022, la présidente de l'OPPIC a licencié Mme B pour insuffisance professionnelle. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision.   
 3. Les moyens invoqués par Mme B à l'appui de sa demande de suspension ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Par suite, sa requête doit être rejetée en toute ses conclusions, y compris sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs et dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'OPPIC sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La demande présentée par l'OPPIC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.  
 Copie en sera adressée à la ministre de la culture. 
 Fait à Paris, le 19 avril 2023.  
 La juge des référés, 
 C. A 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.