TA59 · Reconduite à la frontière — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. A D, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté en litige :  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite. 
 Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bruneau, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Badaoui-Arib, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. D, assisté de M. B, interprète assermenté en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction ;  
 - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien né le 15 janvier 1985 à Khenchela (Algérie) demande l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire national pour une durée de trois ans.  
   Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté en litige :  
    
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 27 juin 2023, paru le même jour au recueil n° 158 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a délégué sa signature à Mme E C, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement, qui n'avaient pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énoncent avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent, notamment qu'il a " une copine à Lille " et " qu'il [souhaite] se marier ". Le préfet du Nord s'est prononcé sur les critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour déterminer la durée de l'interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait des décisions contenues dans l'arrêté en litige doit être écarté. 
 4. En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées ont été notifiées à M. D, par le truchement d'un interprète, en arabe, langue qu'il a déclaré lire, comprendre et parler. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des décisions contestées ne peut qu'être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
    
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D, célibataire et sans charge de famille, est entré irrégulièrement sur le territoire national en 2018 selon ses déclarations. Il est constant qu'il n'a jamais cherché à régulariser sa situation. M. D allègue être en couple avec une ressortissante française avec laquelle il vit en concubinage depuis plus d'un an et envisage de se marier prochainement. Si l'intéressé a produit dans la présente instance une attestation d'hébergement et le dossier de mariage retiré auprès de la ville de Roubaix, lequel n'est pas rempli hormis la première page mentionnant les pièces à fournir, ces documents peu probants ne sont pas suffisants à eux seuls pour démontrer que M. D dispose, en France, de liens privés ou familiaux d'une particulière intensité. Il n'atteste pas davantage d'une insertion particulière dans la société française. Enfin, il n'établit pas, ni même n'allègue, qu'il ne pourrait pas se réinsérer socialement et professionnellement en Algérie, où résident ses proches et où il a vécu la majeure partie de son existence. En outre, il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement. La première a été prise le 1er février 2020 par le préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur et la seconde le 30 octobre 2021 par le préfet des Bouches-du-Rhône, auxquelles il n'a pas déféré. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;  
 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.". 
 9. Il ressort des termes mêmes de la décision en litige que, pour refuser à M. D l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet du Nord s'est fondé sur les dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur les dispositions des 1°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du même code et non sur la circonstance, contrairement à ce qu'il soutient, que son comportement représenterait une menace pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier, et ce n'est pas contesté par le requérant, qu'il a séjourné irrégulièrement sur le territoire national, qu'il ne présente pas de garantie de représentation, qu'il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement et enfin qu'il souhaite résider en France. Dès lors, le préfet du Nord pouvait, sans commettre d'illégalité, refuser à M. D de lui octroyer un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-1 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant fixation du pays de destination :  
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Le moyen tiré de ce que la décision en litige méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être rejeté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 15. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 16. Compte tenu de la situation personnelle de M. D telle qu'elle a été exposée plus haut et eu égard, en particulier, aux circonstances que le requérant a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement auxquelles il s'est soustrait, le préfet du Nord a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimer qu'aucune circonstance humanitaire ne faisait obstacle à ce qu'il soit interdit au requérant de revenir sur le territoire français.  
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans doivent être rejetées. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.  
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A D est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet du Nord. 
 Prononcé en audience publique le 26 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. BRUNEAU 
 Le greffier, 
 signé 
 B. NIEUWJAER 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier