TA59 · 3ème Chambre — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet et 17 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " pour raisons de santé ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a été saisi du rapport du médecin rapporteur et que ce collège a délibéré de manière collégiale et qu'il n'est pas justifié que cet avis comporte la signature et l'identité des médecins qui l'ont émis, que les médecins membres du collège étaient agréés et que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Le 25 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit, à la demande du tribunal, l'entier dossier médical de Mme B, qui a été communiqué en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bourgau, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante marocaine née le 2 octobre 1960 à Safi (Maroc), est entrée en France le 5 avril 2017 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 14 mars au 19 avril 2017. Le 17 janvier 2018, elle a présenté une première demande de titre de séjour pour raisons de santé. Elle a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " pour raisons de santé, régulièrement renouvelée jusqu'au 9 février 2022. Le 8 novembre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 18 avril 2023, dont Mme B demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur le moyen commun soulevé contre l'ensemble des décisions contestées : 
 2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante avant de prendre l'arrêté contesté. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision contestée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de la requérante, mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement pour mettre utilement la requérante en mesure d'en discuter les motifs et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () Il transmet son rapport au collège de médecins. (). ". Aux termes de l'article R. 425-13 dudit code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / () ". 
 5. D'une part, il ressort de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 2 mai 2022 qu'il comporte la signature et l'identité des médecins qui l'ont émis, que ces derniers ont été régulièrement désignés par décision du directeur général de l'OFII du 1er octobre 2021 et que le docteur C, qui a établi le rapport médical le 31 janvier 2022, n'a pas participé aux délibérations du collège composé des docteurs Quille, Signole et Coulonges. D'autre part, la mention qui figure sur l'avis de l'OFII émis le 2 mai 2022, selon laquelle celui-ci a été émis à l'issue d'une délibération du collège, atteste de la collégialité des délibérations et fait foi jusqu'à preuve contraire, qui n'est pas apportée en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. " 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité ou l'impossibilité pour ce dernier de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B souffre d'une insuffisance rénale chronique terminale, traitée par hémodialyse à raison de plusieurs séances hebdomadaires, et d'une atrophie du membre inférieur gauche résultant d'une poliomyélite ancienne qui implique des déplacements en fauteuil roulant ainsi que l'assistance d'une tierce personne. D'abord prise en charge au Maroc, à compter du 20 mai 2010, par un néphrologue à raison de trois hémodialyses par semaine, les abords vasculaires permettant l'hémodialyse ont néanmoins fait l'objet de dysfonctionnements chroniques. Ainsi, lors de son arrivée en France, le cathéter jugulaire posé au Maroc est dysfonctionnel et les tentatives antérieures d'installation de fistules avaient été infructueuses. En octobre 2017, une première fistule artérioveineuse fémorale gauche est réalisée mais cette dernière devient dysfonctionnelle en juin 2019 à raison d'une thrombose. En juillet 2019, Mme B se voit poser un cathéter fémoral droit, qui devient rapidement dysfonctionnel, un cathéter de dialyse péritonéale, retiré en septembre 2019 ainsi que la réalisation d'une fistule artérioveineuse huméro-basilique, superficialisée en septembre 2019, faisant l'objet de deux angioplasties en avril et octobre 2020 et qui permet depuis de procéder aux dialyses moyennant des dilatations régulières. Son état de santé nécessite, outre un traitement médicamenteux, un suivi dans un service de chirurgie vasculaire au sein d'un centre hospitalier universitaire en raison de l'instabilité de la fistule et du risque de thrombose, ainsi que d'un suivi dans un service de néphrologie et dans un centre de dialyse. Elle bénéficie par ailleurs d'une carte mobilité inclusion invalidité ou priorité accordée par le département du Nord à compter du 1er juin 2021. Par son avis du 2 mai 2022, le collège des médecins de l'OFII a considéré que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.  
 9. D'une part, Mme B conteste la disponibilité du traitement et des soins au Maroc compte tenu des caractéristiques de son système de santé. Toutefois, il ressort tant de la fiche MedCOI produite en défense que des observations de l'OFII que le traitement médicamenteux est disponible au Maroc et que les caractéristiques du système de santé marocain, compte tenu du nombre de néphrologues, du maillage territorial de CHU et d'établissements publics comme privés de dialyses, permettent à la requérante d'y bénéficier d'un traitement approprié. Si elle se prévaut de plusieurs certificats médicaux de 2018 relevant l'absence puis la précarité des abords vasculaires permettant de procéder aux dialyses, il résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent qu'une fistule a été réalisée en juillet 2019 et que cette dernière permet, depuis lors, la réalisation des dialyses. Et si Mme B se prévaut également de deux certificats médicaux, l'un établi le 4 mai 2023 qui indique qu'elle est porteuse d'une fistule fragile qui est le seul abord vasculaire pour sa dialyse nécessitant un suivi spécialisé régulier au sein du CHRU de Lille et ne permettant pas un déplacement à l'étranger et encore moins un suivi au Maroc, l'autre établi le 7 juin 2023 qui indique qu'elle est une personne à haut risque sur le plan vasculaire dépendante, et que sa situation nécessite une régularisation, toutefois, ces attestations, qui émanent d'un médecin généraliste dont il n'est pas démontré qu'il aurait une connaissance particulière du système de santé marocain, ne suffisent pas à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII.  
 10. D'autre part, si Mme B conteste la possibilité d'un accès effectif aux soins au Maroc en raison du coût du traitement, elle se borne à alléguer de manière générale des difficultés du système de santé et de prise en charge des patients au Maroc sans faire état d'éléments particuliers relatifs à sa situation personnelle, ce qui ne suffit pas davantage à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII sur ce point. En tout état de cause, il ressort tant de la fiche MedCOI produite en défense que des observations de l'OFII, d'un régime d'assistance médicale (RAMEDE), créé en 2012, a permis la prise en charge financière intégrale des personnes nécessitant des hémodialyses au Maroc et, d'autre part, que la généralisation de la couverture médicale, entrée en vigueur le 1er décembre 2022, implique désormais que les bénéficiaires du RAMEDE ont rejoint le régime d'assurance médicale obligatoire des travailleurs salariés et non-salariés, que leurs cotisations sont prises en charge par l'Etat marocain et qu'ils bénéficient des remboursements de la caisse nationale de sécurité sociale. 
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 10 que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, entrée en France le 5 avril 2017, n'établit pas, par la seule production de pièces médicales et d'une attestation de sa sœur qui l'héberge, l'existence de liens privés et familiaux anciens, stables et intenses noués sur le territoire français. Elle n'établit pas davantage être isolée en cas de retour dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-sept ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 15. En sixième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 à 10 et 13, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 18. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée, de sorte que la décision en litige portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 16 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 20. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 à 10, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 21. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 22. En cinquième lieu, ainsi qu'il a été dit aux points 6 à 10, Mme B ne démontre pas qu'elle ne pourra pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 23. En sixième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté. 
 24. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision fixant le pays de destination : 
 25. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 24 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 26. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 22, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 27. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté. 
 28. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demande l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 29. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. BOURGAULa présidente, 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 Signé 
 S. DEREUMAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,