TA38 · Juge unique 2 — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. C D A représentée par Me Mathis, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a édicté à son encontre une interdiction de retour d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie à réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de retour :  
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnait les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La décision portant interdiction de retour : 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Jasserand, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Mathis, représentant de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, de nationalité bangladaise, est entré en France à la date déclarée du 23 novembre 2021 pour y demander l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mai 2022, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 6 mars 2023. Par arrêté du 29 août 2023 dont il demande l'annulation, le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a édicté à son encontre une interdiction de retour d'un an. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. A, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun :  
 3. L'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de M. A. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté serait insuffisamment motivé ou que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :   
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'entrée en France de M. A est récente, qu'il n'y dispose d'aucune famille et ne justifie pas d'une intégration particulière alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches au Bangladesh où il a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans. Dans ces conditions, la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 5. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, M. A n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, une telle illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 6. M. A fait valoir qu'il encourt des risques en cas de retour au Bengladesh à cause d'un conflit foncier qui l'oppose à son voisin qui est également membre du parti majoritaire, il n'assortit cette affirmation d'aucun justificatif personnalisé alors d'ailleurs que sa demande d'asile a été rejetée par les autorités compétentes. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 7. Les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination n'étant pas illégales, M. A n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, une telle illégalité à l'encontre de la décision portant interdiction de retour. 
 8. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ". En vertu des dispositions de l'article L. 612-10 du même code, pour l'édiction et la durée de l'interdiction mentionnée à l'article L. 612-8, l'autorité administrative doit tenir compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 9. Il résulte de ces dispositions que  l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, tenir compte des critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Par ailleurs, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 10. La décision attaquée vise les textes qui la fonde, notamment les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique les éléments de la situation personnelle du requérant qui ont été pris en considération, notamment la faible durée de son séjour en France et sa situation de famille. La décision précise également que le requérant ne fait état d'aucune circonstance humanitaire particulière qui pourrait justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. Ainsi, le préfet de la Savoie a pris en compte l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées. Quand bien même le requérant ne représente pas une menace pour l'ordre public, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet, en édictant à son encontre une interdiction de retour pour une durée limitée à un an, a commis une erreur d'appréciation. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation et en injonction de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 12. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D A, à Me Mathis et au préfet de la Savoie.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2023.  
   
 Le président 
 J.P. B 
    
 La greffière 
 C. JASSERAND  
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.