TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juin 2023 et le 6 juillet 2023, M.  B A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'instruire sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de quinze jours ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que la demande de M.  A a été acceptée, que le titre de séjour est en cours de fabrication et que dans l'attente de sa délivrance, une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 2 octobre 2023 a été transmise à M. A ; ces éléments font en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique que la demande de M.  A a été acceptée, que son titre de séjour est en cours de fabrication et que dans l'attente de sa délivrance, une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 2 octobre 2023 a été transmise à M. A. Ces éléments n'ont pas été contestés par M. A.  Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à M.  A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M.  A. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M.  A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 28 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,