TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2023 sous le numéro 2306321, M. A B, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Loire-Atlantique de lui accorder un rendez-vous pour la remise du renouvellement de son récépissé de demande de changement de statut, dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros TTC au profit de Me Hervet, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet de celles relatives au frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Il fait valoir que le récépissé litigieux a été délivré à M. B le 5 mai 2023 et que la requête était privée d'objet dès son introduction. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été mis en possession le 5 mai 2023 du récépissé dont il a sollicité le renouvellement en ligne le 12 avril 2023. Les conclusions de M. B tendant, en l'application de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de lui accorder un rendez-vous pour la remise du renouvellement de son récépissé de demande de changement de statut dans le délai de trois jours sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Hervet. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 26 mai 2023. 
 La présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,