TA59 · 5ème Chambre — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2023 et le 1er septembre 2023, M. D B, représenté par Me Navy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, à l'exception de Mayotte, dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation dans leur application ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles        L. 611-1 et L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 7 de la directive 2008/115/CE. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle présente une incohérence avec la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Leclère a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête susvisée, M. B, ressortissant comorien né le 28 décembre 1995, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, à l'exception de Mayotte, dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les moyens communs : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 15 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Nord n°42, le préfet du Nord a donné délégation à M. A C, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux des étrangers, à l'effet de signer, notamment les décisions attaquées portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, octroi d'un délai de départ volontaire et fixation du pays de destination. Le moyen tiré de l'incompétence de leur signataire manque dès lors en fait et doit, par suite, être écarté. 
 3. En second lieu, les décisions attaquées refusant un titre de séjour et octroyant un délai de départ volontaire de trente jours à M. B mentionnent tant les circonstances de fait que de droit sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour les édicter. Elles sont ainsi suffisamment motivées pour l'application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, l'obligation de quitter le territoire français ayant été prise en conséquence d'un refus de titre de séjour suffisamment motivé et édicté sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions précitées doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ".  
 5. Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement de titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d'orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant effectivement ses études. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire métropolitain le 14 septembre 2015 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ". Au titre de l'année universitaire 2015-2016, l'intéressé s'est inscrit en première année de licence mention " économie " au sein de l'université d'Auvergne de  
 Clermont-Ferrand. A l'issue de cette année, il a été ajourné. Le requérant s'est alors inscrit pour l'année 2016-2017 en première année de licence mention " économie-gestion ", année à l'issue de laquelle il a de nouveau été ajourné. Pour l'année 2017-2018, M. B s'est inscrit en première année de licence " économie-gestion " au sein de l'université de Lille, année qu'il a validée. Il s'est alors inscrit en deuxième année de licence au titre de l'année universitaire 2018-2019 et a été ajourné avec une moyenne de 2,74/20. Le requérant a redoublé cette formation et validé sa deuxième année de licence. Pour l'année 2020-2021, il s'est inscrit en troisième année de licence mention " économie-management ", année à l'issue de laquelle il a été ajourné. Réinscrit au sein de cette formation pour l'année 2021-2022, il a de nouveau été ajourné. Ainsi, à l'issue de sept années d'études, M. B n'a validé que ses deux premières années de licence. Si au soutien de sa demande de renouvellement de titre de séjour, M. B a produit un certificat médical aux termes duquel " il a présenté des problèmes de santé durant l'année 2020-2021 qui ont pu perturber le suivi de son année universitaire ", cette seule circonstance ne justifie pas les nombreux échecs rencontrés depuis 2015. Le requérant fait en outre valoir qu'il présente un autre problème de santé depuis 2014, se manifestant par des tremblements des extrémités, mais que ce trouble n'a été diagnostiqué qu'en 2022, cette circonstance étant selon l'intéressé à l'origine de ses échecs universitaires. Toutefois, M. B ne justifie pas du délai du diagnostic de sa situation, ni de celui de la demande d'aménagement des examens. Dans ces circonstances particulières, le préfet du Nord n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen doit être écarté. 
 7. En second lieu, le refus de renouveler un titre de séjour en qualité d'étudiant résultant seulement d'une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies, M. B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit ainsi être écarté en tant qu'il est inopérant. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'exception de Mayotte, et fixation du pays de destination : 
 8. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, invoquée par voie d'exception à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () ".  
 10. En l'espèce, si M. B allègue vivre sur le territoire français depuis qu'il a l'âge de douze ans, il ne l'établit pas par les seules pièces qu'il produit.  
 Par suite, le moyen doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ".  
 Aux termes de l'article L. 612-12 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-3 de ce code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ".  
 12. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. B, qui résidait alors dans le département de Mayotte, s'est vu délivrer par le préfet de celui-ci un visa valable du 12 septembre 2015 au 11 septembre 2016, pour l'application des dispositions de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Après avoir été mis en possession par le préfet du Nord d'un titre de séjour en vue de poursuivre ses études sur le territoire métropolitain, titre régulièrement renouvelé jusqu'au 23 février 2023, le requérant s'est vu opposer la décision de refus de renouvellement précitée. En application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord a donc obligé l'intéressé à quitter le territoire français à l'exception du département de Mayotte. En limitant la portée de son obligation à une partie du territoire français, l'autorité administrative n'a pas méconnu les dispositions citées au point 11 du présent jugement, qui n'ont pas pour effet de lui interdire d'éloigner du seul territoire métropolitain un ressortissant étranger en situation irrégulière sur celui-ci et d'exclure le département de Mayotte du champ d'application d'une telle obligation où l'intéressé est susceptible de bénéficier d'un droit au séjour limité à ce département. Par ailleurs, en édictant celle-ci, le préfet n'a pas fixé le pays de destination en vue de son exécution d'office, contrairement à ce qui est soutenu. Cette obligation n'a ainsi pas pour effet, dans le cadre d'une telle exécution, d'éloigner le requérant à destination du département de Mayotte. La circonstance que l'arrêté litigieux mentionne que dans le cadre d'une telle exécution, M. B pourra être reconduit d'office dans le pays dont il a la nationalité ou bien dans un pays lui ayant délivré un document de voyage sans mention du département de Mayotte ne caractérise par ailleurs pas l'existence d'une contradiction au sein de l'arrêté contesté. Par suite, les moyens tirés de l'existence d'erreurs de droit entachant les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination doivent être écartés.  
 13. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, invoquée par voie d'exception à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.  
 14. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que si M. B vit depuis 2007 à Mayotte, il n'a obtenu un document de séjour pour résider en France métropolitaine qu'en 2015, un tel titre, bien que régulièrement renouvelé, ne lui donnant pas vocation à s'y maintenir à l'issue de ses études. Sa relation avec une ressortissante française présente, à la date de la décision attaquée, un caractère récent et l'intéressé dispose de liens familiaux à Mayotte où demeure sa mère ainsi que dans son pays d'origine où vit son père. Ses allégations quant à son insertion sociale et professionnelle sur le territoire métropolitain sont, quant à elles, insuffisamment étayées. Dans ces circonstances, et quand bien même résident sur celui-ci divers parents du requérant, le préfet du Nord n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour ces mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. Ce moyen doit, ainsi, être écarté.  
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 15.  En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. () 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux () ".  
 Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit  
 d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 
 17. En l'espèce, M. B ne peut utilement se prévaloir, directement ou par voie d'exception, de la méconnaissance des dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dès lors que ces dispositions ont été régulièrement transposées en droit interne par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011. Eu égard à la situation personnelle et familiale du requérant telle qu'elle est mentionnée au point 14 du présent jugement et en l'absence de toutes circonstances particulières, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en tout état de cause, de celles de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008.  
 18. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles liées aux frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.  D B, à Me Navy et au préfet du Nord.   
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. LECLERE 
 Le président, 
 Signé 
 B. CHEVALDONNETLa greffière, 
 Signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.