TA59 · Reconduite à la frontière — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 19 juillet 2023, M. B D C, représenté par Me Marseille, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités finlandaises ;   
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, et de lui délivrer un dossier OFPRA ainsi qu'une attestation de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;   
 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D C soutient que :  
 - la compétence de l'auteur de la décision n'est pas démontrée ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Lille n°2302387 du 10 mai 2023 ayant annulé l'arrêté du 7 mars 2023 ; 
 - elle méconnaît l'article 19 et l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux ; 
 - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Des pièces, enregistrées le 7 juillet 2023, ont été produites par le préfet du Nord. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Borget en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Borget, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Marseille, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ;  
 - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté ; 
 - les observations de M. D C, assisté de M. A, interprète en langue kurde sorani, qui répond aux questions du Tribunal. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant irakien né le 1er janvier 1981, a déposé une demande d'asile enregistrée le 7 février 2023 par les services de la préfecture du Nord. A la suite de cette demande, le préfet du Nord, constatant que M. D C avait été enregistré en qualité de demandeur d'asile en Allemagne le 21 février 2022 et en Finlande le 12 juillet 2018 et le 21 mai 2019, a saisi les autorités de ces deux pays d'une demande de reprise en charge le 8 février 2023. Les autorités allemandes ont refusé cette demande le 10 février 2023 alors que les autorités finlandaises ont fait connaître leur accord le 8 février 2023. Par un arrêté du 7 mars 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer M. D C aux autorités finlandaises. Cet arrêté a été annulé par un jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille du 10 mai 2023 qui a notamment également enjoint à l'autorité préfectorale de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé. Par un nouvel arrêté du 28 juin 2023, le préfet du Nord a de nouveau décidé de transférer M. D C aux autorités finlandaises. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes l'article 19 du même règlement : " () Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, cessent si l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État membre responsable() ". Aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Présentation d'une requête aux fins de reprise en charge lorsqu'une nouvelle demande a été introduite dans l'État membre requérant / () 4. Une requête aux fins de reprise en charge est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend des éléments de preuve ou des indices tels que décrits dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, et/ou des éléments pertinents tirés des déclarations de la personne concernée, qui permettent aux autorités de l'État membre requis de vérifier s'il est responsable au regard des critères définis dans le présent règlement. () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. D C a déclaré lors de l'entretien dont il a bénéficié le 7 février 2023 à fin de détermination de l'État responsable qu'après avoir quitté l'Irak une première fois en 2003, il y est retourné " en début 2022 " et a à nouveau quitté son pays d'origine " fin 2022 ". Il ressort en outre des pièces du dossier, d'autre part, qu'au sein du formulaire type sur lequel elle a adressé aux autorités allemandes et aux autorités finlandaises sa demande de reprise en charge de l'intéressé, l'administration a renseigné la rubrique 13 intitulée " Le demandeur déclare-t-il avoir quitté les territoires des États membres ' " en cochant la case " non " et qu'elle a précisé au titre des autres informations utiles que l'intéressé n'a jamais quitté le territoire des Etats membres. Les mentions ainsi portées sur le formulaire de demande de reprise en charge du requérant ne peuvent être regardées comme comportant les éléments pertinents tirés des déclarations de l'intéressé pour permettre aux autorités requises de vérifier si elles sont responsables notamment en recherchant si l'intéressé avait effectivement quitté le territoire des Etats membres pendant une durée de trois mois. Dans ces conditions, le préfet a entaché sa décision de transfert d'un défaut d'examen complet de la situation personnelle de M. D C qui pour cette raison doit être annulée. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ".  
 8. Il y a lieu, par application des dispositions citées au point précédent, d'enjoindre au préfet du Nord de statuer à nouveau sur la situation de M. D C dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais de l'instance : 
 9. M. D C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire, son avocat peut donc se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Marseille, avocate de M. D C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Marseille de la somme de 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. D C.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de transférer M. D C aux autorités finlandaises est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de statuer à nouveau sur la situation de M. D C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. D C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Marseille renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Marseille, avocate de M. D C, une somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros (neuf cents) sera versée à Me Marseille.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D C est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B D C, à Me Marseille et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J. BORGET                   Le greffier, 
 signé 
   B. NIEUWJAER        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.