TA342ème chambre2ème chambreAvis
TA34 · 2ème chambre — 23 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2306201_20241223
- Date
- 23 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLe tribunal a annulé la décision de révocation pour vice de procédure (absence d'assistance lors de l'entretien disciplinaire et insuffisance de motivation de l'avis du conseil de discipline). Il a enjoint la réintégration sous astreinte et effacé toute trace de la sanction dans le dossier administratif.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- 2ème chambre
- Formation
- 2ème chambre
- Dispositif
- Avis
- Date
- 23 décembre 2024
Référence
DTA_2306201_20241223
Données disponibles
- Texte intégral