TA06 · 4ème Chambre — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Guillet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 aout 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 200 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2024, le rapport de M. Taormina, président-rapporteur, M. B et le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représentés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  
 " -1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles  
 L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " 
 2. Si M. B, de nationalité marocaine, né en 1979, soutient résider de manière habituelle et continue en France depuis février 2009, il ne le démontre pas par les pièces produites aux débats, constituées essentiellement de documents médicaux et de factures diverses, qui sont insuffisamment nombreuses et diversifiées, pour justifier de sa présence habituelle sur le territoire national sur l'ensemble de la période considérée. Par ailleurs, s'il se prévaut de son concubinage avec une ressortissante française qui l'héberge depuis le 15 septembre 2023 à Lingolsheim, la seule production de factures EDF et d'une attestation, au demeurant postérieure à la décision attaquée, ne permet pas d'établir la réalité et l'ancienneté de leur vie commune. De même, s'il se prévaut de la présence en France de ses frères et de sa sœur, il n'établit pas le caractère indispensable de sa présence auprès des membres de sa famille. En outre, s'il soutient être intégré professionnellement, la seule promesse d'embauche du 27 septembre 2019 qu'il verse aux débats ne permet pas de démontrer la réalité de ses allégations. Enfin, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux porterait une atteinte disproportionnée au respect de son droit à mener une privée et familiale normale et méconnaitrait de ce fait les stipulations et les dispositions précitées et par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier, que la demande de titre de séjour présentée répondrait à des considérations ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels. Les circonstances invoquées, sa durée de séjour, son concubinage récent et la présence de ses frères et de sa sœur, ne sauraient être considérées comme un motif exceptionnel ou une considération humanitaire de nature à permettre la délivrance à son profit d'une carte de séjour. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ensemble ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des  
 Alpes-Maritimes. 
   
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
   Délibéré après l'audience du 21 février 2024, à laquelle siégeaient : 
   M. Taormina, président, 
   Mme Soler, première conseillère,  
   Mme Sandjo, conseillère. 
   Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. Taormina       L'assesseure la plus ancienne,  
 Signé  
 N. Soler        
 Le greffier, 
 Signé  
 D. Crémieux 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
             La greffière,  
    N°2306193