TA35 · OQTF 6 sem — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, Mme E A, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français et fixe le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - l'arrêté méconnaît le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - les observations de Me Le Bihan, représentant Mme A, absente, qui reprend ses écritures. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1.  Mme A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la légalité de l'arrêté : 
 2.  Mme A, de nationalité ivoirienne, est entrée en France pour y demander l'asile. Par décision du 29 septembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Par décision du 3 mars 2023, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé cette décision. Constatant que la demande d'asile de l'intéressée avait été définitivement rejetée et qu'elle n'était pas titulaire d'un titre de séjour, le préfet d'Ille-et-Vilaine pouvait légalement prendre, par décision du 25 octobre 2023 et sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français et fixer le pays de destination de Mme A. 
 3.  Le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 9 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme C B, directrice des étrangers en France et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer notamment les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4.  L'arrêté vise notamment le 4° de l'article L. 611-1 et les articles L. 612-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressée, notamment que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 3 mars 2023, qu'elle ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, et qu'elle ne dispose pas d'un premier titre de séjour. Le préfet indique également que l'intéressée ne fait état d'aucune circonstance justifiant l'octroi d'un délai supérieur à trente jours. L'arrêté, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté.  
 5.  Par ailleurs, si le préfet indique avoir procédé à l'examen approfondi de la situation personnelle de Mme A et mentionne que la reconnaissance de réfugiée a été refusée à l'intéressée et que la décision ne contrevient pas à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'indique pas le motif lui permettant de constater que l'intéressée n'établit pas encourir de risque en cas de retour dans son pays d'origine. La décision fixant le pays de renvoi ne comporte donc pas le motif de fait la justifiant. Mme A est ainsi fondée à soutenir que l'arrêté en tant qu'il fixe le pays de destination est insuffisamment motivé. 
 6.  Une telle motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l'intéressée au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de Mme A avant de prendre l'obligation de quitter le territoire français. 
 7.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L.542-1 et L.542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". 
 8.  Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 3 mars 2023 la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de Mme A à l'encontre de la décision de rejet de sa demande d'asile. Il s'ensuit que, par application des articles L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressée avait dès lors perdu le droit de se maintenir sur le territoire français et que le préfet d'Ille-et-Vilaine pouvait prendre à son encontre une décision l'obligeant à quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 9.  Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 10.  En se bornant à soutenir qu'elle souffre de problèmes de santé sans produire aucun élément médical, l'intéressée n'établit ni qu'un défaut de prise en charge médicale en France pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, elle ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, que Mme A est seulement fondée à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination contenue dans l'arrêté du 25 octobre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français mais annule la décision fixant le pays de destination implique seulement que le préfet réexamine la situation de Mme A en ce qui concerne ce point. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de la situation de Mme A au regard du pays de destination, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13.  Mme A a été admise de façon provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Bihan, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Bihan de la somme de 1 000 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du 25 octobre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine est annulée seulement en tant qu'elle fixe le pays à destination duquel Mme A pourra être reconduite d'office. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de la situation de Mme A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : L'État versera à Me Le Bihan la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de cet avocat à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, à Me Le Bihan et au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 O. DLa greffière d'audience, 
 signé 
 V. Le Boëdec 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.