TA06 · 3ème Chambre — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 4 septembre 2023 rejetant sa demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ ».  
 
Elle soutient que sa demande, qu’elle a déposée au nom de sa tante, a été rejetée sans explication compréhensible.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.  
 
Elle fait valoir que par une décision du 3 février 2026, elle a fait droit au recours administratif préalable de Mme B....  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 février 2026 : 
- le rapport de M. Loustalot-Jaubert, 
- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. 
 
Une note en délibéré, présentée par l’ANAH, a été enregistrée le 16 février 2026. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A... B... a sollicité auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) le bénéfice de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov’ », en vue de la réalisation de travaux d’isolation thermique. Par une décision du 4 septembre 2023, la directrice générale de l’ANAH a rejeté sa demande. Mme B... a formé un recours gracieux préalable obligatoire à l’encontre de cette décision. Le silence gardé par la directrice générale de l’ANAH a fait naître, au terme d’un délai de deux mois, une décision implicite de rejet, dont Mme B... demande l’annulation.   
 
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 février 2026, postérieure à l’introduction de la requête, l’ANAH a fait droit au recours administratif préalable de Mme B... et lui a versé la somme qu’elle sollicitait. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B..., qui a perdu son objet.   
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....  
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat. 
 
 
Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Thobaty, président, 
Mme Raison, première conseillère,  
M. Loustalot-Jaubert, conseiller, 
assistés de Mme Genovese, greffière. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
signé 
P. Loustalot-Jaubert 
Le président, 
signé 
G. Thobaty 
 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
S. Genovese 
 
 
 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation le greffier