TA31 · 4ème Chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par un déféré, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet de l'Aveyron demande au tribunal d'annuler l'élection du deuxième adjoint au maire par le conseil municipal de Villecomtal intervenue le 12 septembre 2023. 
 Il soutient que cette élection a été organisée irrégulièrement car le poste d'adjoint n'était pas vacant, dès lors que la démission de Mme C n'avait pas encore été acceptée à cette date.  
 La procédure a été communiquée à M. B, en qualité de défendeur, qui n'a pas présenté d'observations.  
 La procédure a été communiquée à la commune de Villecomtal, en qualité d'observateur, qui n'a pas présenté d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hecht, 
 - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le conseil municipal de la commune de Villecomtal (Aveyron) a, lors de sa séance du 12 septembre 2023, procédé à l'élection de M. B en qualité de deuxième adjoint au maire. Par le présent déféré, le préfet de l'Aveyron demande l'annulation de cette élection. 
 2. Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. " Aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. "  
 3. Aux termes de L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. / Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. " Aux termes de l'article L. 2122-8 du même code : " La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. () ". Et selon son article L. 2122-15 : " La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que la démission d'un adjoint prend effet à compter du jour où son acceptation par le préfet a été portée à la connaissance de l'intéressé. Ce n'est qu'à compter de ce jour que le conseil municipal peut être convoqué en vue de combler la vacance et élire un nouvel adjoint en remplacement de celui dont la démission a été acceptée. A défaut, cette élection est entachée d'irrégularité. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme C, deuxième adjointe au maire de Villecomtal, a adressé sa démission au préfet de l'Aveyron par un courrier du 1er septembre 2023, reçu le 6 septembre 2023. Le préfet a accepté sa démission par un courrier du 26 septembre 2023. Par conséquent, elle était encore en fonction le 12 septembre 2023, lorsque le conseil municipal a procédé à l'élection litigieuse et, au surplus, lorsque le conseil municipal a été convoqué pour y procéder. Par suite, cette élection a été entachée d'irrégularité.  
 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Aveyron est fondé à demande l'annulation de l'élection de M. B comme adjoint au maire de Villecomtal. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'élection de M. B comme adjoint au maire de Villecomtal en date du 12 septembre 2023 est annulée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de l'Aveyron, à M. A B et à la commune de Villecomtal.  
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. HECHT 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO     La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,