TA67 · Reconduite à la frontière — 2 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 31 août 2023, M. B D, actuellement détenu à la Maison d'arrêt de Strasbourg, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui adresser, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 800 euros sur les fondements des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la procédure lui permet de présenter des moyens jusqu'à l'audience en application de l'article R. 776-5 II du code de justice administrative ; 
 - les décisions sont entachées d'incompétence de leur auteur ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit ; 
 - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et l'article L. 251-1-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant le délai de départ volontaire est illégale en l'absence de menace à l'ordre public et de risque de fuite ;  
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale car il existe des circonstances humanitaires liés à son état de santé et à celui des membres de sa famille. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 août et 1er septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'elle est irrecevable et que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Richard en application des dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Gueddari Ben Aziza, avocate de M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. D, assisté de M. E, interprète en langue géorgienne. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les moyens communs : 
 2. Les décisions attaquées signées par M. A C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, en vertu d'une délégation accordée par la préfète du Bas-Rhin le 30 juin 2023 et régulièrement publiée, ne sont pas entachées d'incompétence et le moyen correspondant invoqué à l'encontre de ces décisions ne peut qu'être écarté. 
 3. Les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas déposé de demande de titre de séjour et la circonstance qu'il a été en détention ce qui ne lui a " pas permis de mener cette entreprise et que cette situation n'est pas un choix délibéré " alors qu'il entendait le cas échéant présenter une demande au titre de son état de santé est sans incidence sur la légalité de la décision. Sa demande d'asile a été rejetée ce qui lui a été notifié, contrairement à ce qui est soutenu, le 22 février 2023 ainsi que cela ressort du relevé Telemofpra qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Le requérant n'est pas fondé à invoquer des erreurs de fait à ce titre. 
 6. S'il fait également valoir qu'il souffre de graves problèmes de santé dont il entend justifier par les certificats et documents médicaux produits, il ne produit aucun élément de nature à établir qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Les moyens tirés de d'erreur de fait et de l'erreur de droit ou de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le protégeant de l'éloignement et tels qu'ils ont été articulés dans les écritures ne peuvent qu'être écartés. 
 7. Le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la directive du 29 avril 2004 et de l'article L. 251-1-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision contestée. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Si le requérant fait valoir qu'il est marié, que son épouse est en France et qu'il a trois enfants scolarisés, il ressort des pièces du dossier que sa compagne ne justifie plus d'aucun droit au maintien au séjour en France et que la décision n'a ni pour objet ni pour effet de mettre fin à l'unité de leur cellule familiale ou de séparer les parents de leurs enfants. Il n'est d'ailleurs pas établi que ces derniers ne peuvent poursuivre de scolarité dans leur pays d'origine où leurs parents ont résidé habituellement avant leur départ pour la France. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné par la cour d'appel de Colmar le 6 juin 2023 à une peine d'emprisonnement de dix mois pour vol par ruse avec effraction aggravé par une autre circonstance. Les faits pour lesquels il a été condamné pénalement sont constitutifs en l'espèce d'une menace pour l'ordre public au sens des dispositions précitées. Le moyen tiré de ce qu'en l'absence de toute menace à l'ordre public, un délai de départ volontaire devait lui être accordé, doit dès lors être écarté.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 12. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le requérant ne justifie pas ne pas être en mesure de disposer d'un traitement approprié à ses pathologies dans son pays d'origine. Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination l'expose à des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut dès lors qu'être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 15. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le requérant ne justifie pas ne pouvoir bénéficier d'un traitement approprié à ses pathologies dans son pays d'origine ni que la décision va conduire à porter atteinte à l'unité de sa cellule familiale. Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la préfète du Bas-Rhin a estimé qu'il ne justifiait pas de circonstances humanitaires impliquant qu'il ne soit pas prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la préfète, que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 août 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Gueddari Ben Aziza et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. RichardLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité