TA78 · 1ère chambre — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 juillet 2023, le 12 septembre 2024 et un mémoire non communiqué enregistré le 17 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Patureau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions implicites du 1er et 7 octobre 2022 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou à défaut un titre de séjour temporaire mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de               50 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; à titre infiniment subsidiaire de saisir la commission du titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de        50 euros par jour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision du 1er octobre 2022 : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision du 7 octobre 2022 :  
 - elle est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 15 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office :  
 - irrecevabilité des conclusions dirigées à l'encontre de la décision implicite de rejet du 1er octobre 2022 en raison de l'inexistence de cette décision dès lors que la demande de           rendez-vous relative effectuée sur le site " démarches simplifiées " n'a pas pour effet de déclencher le délai de quatre mois prévu par les dispositions de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - irrecevabilité des conclusions dirigées à l'encontre de la décision implicite de rejet du  7 octobre 2022 dès lors que le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée par voie postale ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 
 Par ordonnance du 12 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 octobre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de Mme Sauvageot a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1980, a sollicité d'une part un rendez-vous en préfecture par voie électronique le 1er juin 2022, et d'autre part son admission exceptionnelle au séjour par courrier du 1er juin 2022, reçu par les services de la préfecture de l'Essonne le 7 juin suivant. Il demande l'annulation des deux décisions implicites de refus qu'il estime avoir été opposées à sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 1er octobre 2022 : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté ". L'arrêté du 27 avril 2021 pris pour l'application de ces dispositions ne prévoit pas que la demande de titre de séjour pour motifs exceptionnels, prévue par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisse être effectuée par téléservice. Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ". Enfin, l'article R. 432-1 du même code dispose que : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".  
 3. D'autre part, le préfet de l'Essonne a mis en place une procédure qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier en préfecture.  
 4. Pour se prévaloir de l'existence d'une décision implicite de refus de sa demande de titre de séjour, M. A produit une attestation de dépôt, datée du 1er juin 2022, d'une demande de rendez-vous relative à un dossier d'admission exceptionnelle au séjour, émanant du site " démarches simplifiées ". Si cette pièce démontre qu'il a engagé la procédure en vue de se voir délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre en préfecture, elle ne saurait attester du dépôt d'une demande de titre au sens de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, seul à même de déclencher le délai de quatre mois prévu par les dispositions de l'article R. 432-1 du même code s'agissant d'une catégorie de titre dont la demande par téléservice n'est pas possible. Il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier que l'intéressé se serait vu remettre le récépissé mentionné à l'article R. 431-12 du même code attestant qu'il aurait été admis à souscrire une demande de délivrance de titre de séjour. Par suite, M. A ne peut se prévaloir de l'existence d'une quelconque décision implicite de refus de demande de titre de séjour. Les conclusions de la requête à fin d'annulation d'une telle décision de refus de séjour, dirigées contre une décision inexistante, sont, dès lors, irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 octobre 2022 : 
 5. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité () ". Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ". Les demandes de carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ne figurent pas parmi les demandes listées à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et visé ci-dessus. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 
 6. Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 5, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu'il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l'administration valant alors refus implicite d'enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. 
 7. De même, si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu'un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier soit incomplet, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Si le préfet n'est pas tenu de rejeter une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut légalement justifier, à elle seule, le refus de l'administration d'instruire la demande. 
 8. En l'espèce, la demande de M. A, dont le préfet a accusé réception le 7 juin 2022, a été déposée par voie postale en méconnaissance de la règle de la comparution personnelle. Dans ces conditions, le silence gardé par le préfet de l'Essonne sur cette demande n'a pas pu faire naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, les conclusions du requérant aux fins d'annulation d'une décision implicite ainsi inexistante sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par              M. A n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M.  A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sauvageot, présidente, 
 Mme Lutz, première conseillère,  
 Mme Degorce, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025. 
 La présidente rapporteure, 
 signé 
 J. Sauvageot 
 L'assesseur la plus ancienne,  
 signé 
 F. Lutz 
 La greffière, 
 signé 
 A. Sambaké 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.