TA78 · Reconduites à la frontière — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. E F, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Plaisir (Yvelines) demande au tribunal : 
 1°) de lui désigner un avocat commis d'office ainsi qu'un interprète en langue portugaise ; 
 2°) d'annuler les décisions du 23 juillet 2023 par lesquelles le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an et de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 Les décisions litigieuses : 
 -sont signées par un auteur incompétent ; 
 -ne sont pas motivées ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 -a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; il n'a pas, en particulier, bénéficié d'un interprète au cours de son audition, alors que son niveau de français n'est pas suffisant pour exposer de manière détaillée sa situation ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a vocation à obtenir un titre de séjour au regard de sa situation professionnelle ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il réside en France depuis 2019 auprès de plusieurs membres de sa famille ; en outre, il exerce une activité salariée depuis 2021 et a suivi des cours de français ; il justifie, par conséquent, d'une réelle insertion dans la société ; 
 La décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 -est illégale par voie d'exception ; 
 -est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 -est illégale par voie d'exception ; 
 La décision prononçant à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an : 
 -est illégale par voie d'exception ; 
 -est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; le préfet n'a pas pris en compte les quatre critères exposés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fixer la durée de cette mesure d'interdiction. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais a produit des pièces enregistrées les 27 et 31 juillet 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 24 novembre 2008 entre la France et le Cap-Vert ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Le Gall, avocate commise d'office, et de M. E F, assisté de Mme C, interprète en langue portugaise, 
 - et les observations de Me El Haïk, représentant le préfet des Yvelines. 
 Une note en délibéré présentée par M. E F a été enregistrée le 31 juillet 2023, et par le préfet des Yvelines le 1er août 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant cap-verdien né le 18 août 2011 est entré en France au cours du mois de juillet 2019 sous couvert d'un visa de court-séjour. Par arrêté du 23 juillet 2023 le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. 
 Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions 
 2. D'une part, par un arrêté n° 78-2022-06-27-00004 du 27 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet des Yvelines a donné délégation à Mme A G, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, à l'effet de signer toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. D'autre part, l'arrêté litigieux vises les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application pour obliger M. E F à quitter le territoire, pour refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire et pour prononcer à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Il rappelle les conditions de son entrée en France et expose les éléments relatifs à sa situation personnelle sur lesquels il s'est fondé pour prendre les décisions litigieuses et permet ainsi au requérant d'en contester utilement les motifs. Par suite, ces décisions sont suffisamment motivées.  
 4. Enfin, il ne ressort d'aucun des éléments du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. E F avant de prendre à son encontre les décisions contestées. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". 
 6. En premier lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 7. Si M. E F soutient qu'il n'a pas pu s'exprimer clairement sur sa situation en l'absence d'un interprète au cours de son audition par les forces de police de Conflans Saint-Honorine, il ne ressort toutefois d'aucune des pièces du dossier qu'il aurait sollicité en vain une telle assistance. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que M. E F a visé le procès-verbal de l'audition du 23 juillet 2023 mentionnant qu'il a déclaré au cours de celle-ci comprendre le français. Au demeurant, il se prévaut, à l'appui de sa requête, d'un " niveau correct de français " et justifie avoir suivi des cours de français notamment entre janvier et juin 2020 au sein du centre social La Clairière (Paris). Dans ces circonstances, il n'est pas établi que l'absence d'interprète lors de l'audition de M. E F aurait privé celui-ci de la possibilité de présenter des éléments pertinents susceptibles d'influer sur le contenu de la décision et par suite le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu ne peut qu'être écarté comme infondé. 
 8. En deuxième lieu, est constant que, après l'expiration de son visa en septembre 2019, M. E F n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il ne saurait dès lors se prévaloir utilement, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, des dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 9. En troisième lieu, si M. E F se prévaut de son intégration dans la société française, en faisant valoir, en particulier, qu'il exerce une activité salariée depuis 2021, une telle circonstance ne fait toutefois pas obstacle à l'édiction, à son encontre, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. S'il se prévaut également de la présence en France de ses grands-parents et de plusieurs membres de sa famille, il ne démontre toutefois nullement que sa présence auprès d'eux revêtirait un caractère indispensable. En outre, il ne conteste pas être célibataire et sans enfant et pas disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire 
 10. D'une part, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de séjour n'est pas fondé et doit être écarté. 
 11. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () ". 
 12. Il ressort des termes non-contestés de l'arrêté du 23 juillet 2023 que M. E F a été interpellé pour des faits de " violence sur personne vulnérable et vol par effraction ". Il ressort également des pièces du dossier qu'il ne dispose pas d'un document de circulation en cours de validité et, qu'en outre, il fait état de ceux adresses différentes situées, selon les termes de sa requête introductive d'instance en date du 24 juillet 2023, au 3 place des quatre vents à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines) et, selon les mentions de la pièce enregistrée le 28 juillet 2023 à 15h32, chez Hira au 85 rue Maurice Grandcoing à Villetanneuse (Seine-Saint-Denis). Dans ces conditions, le préfet a pu à bon droit et sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi 
 13. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de séjour n'est pas fondé et doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an 
 14. Il résulte également de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire n'est pas fondé et doit être écarté. 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 16. En l'espèce, d'une part, la motivation en fait de la décision prononçant à l'encontre de M. E F une interdiction de retour pour une durée d'un an, est sommaire et se contente de renvoyer implicitement aux motifs des décisions portant obligation de quitter le territoire et refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. Cette motivation ne permet ainsi pas d'attester la prise en compte de l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 précité et ne permet pas à l'intéressé d'en connaître, à sa seule lecture, les motifs.  
 17. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. E F, arrivé en France à l'âge de dix-huit ans, y a exercé pendant deux années une activité professionnelle sous contrat à durée indéterminée et à temps plein, et justifie ainsi d'une volonté d'insertion. Il ressort également des pièces du dossier que les faits ayant conduit à son interpellation le 22 juillet 2023 n'ont été suivis d'aucun dépôt de plainte ni d'aucune poursuite et qu'ainsi sa présence sur le territoire ne saurait être considérée, eu égard au caractère isolé de ces faits, comme constitutive d'une menace pour l'ordre public.  
 18. Par suite, la décision par laquelle le préfet a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an doit être annulée. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. E F est seulement fondé à sollicité l'annulation de la décision, comprise dans l'arrêté du 23 juillet 2023 du préfet des Yvelines, par laquelle ce-dernier a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction 
 20. Eu égard à son motif, la présente décision n'implique pas que le préfet procède à un nouvel examen de la situation de M. E F ni qu'il délivre à ce-dernier une autorisation provisoire de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 23 juillet 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a prononcé à l'encontre de M. E F une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E F et au préfet des Yvelines. 
 Lu en audience publique le 31 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
  signé 
 G. D       La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.