TA67 · Reconduite à la frontière — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 31 août 2023, sous le numéro 2306024, Mme C F, représentée par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023, notifié le 22 août 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023, notifié le 22 août 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en France ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme F soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - la signataire des décisions attaquées ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ;  
 En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités allemandes :  
 - il n'est pas établi qu'elle a bien été destinataire des brochures A et B, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel, conformément aux dispositions de l'article 5 de ce règlement ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de transfert ; 
 - il n'y a pas de perspective d'éloignement raisonnable et elle ne présente aucun risque de fuite ; 
 - la mesure est disproportionnée, en raison de son état de santé et du fait que son enfant qui a 12 ans, est scolarisé, notamment les mercredis non fériés ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête et mémoire, enregistré les 24 août et 31 août 2023, sous le numéro 2306025, M. B F, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023, notifié le 22 août 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023, notifié le 22 août 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en France ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. F soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - la signataire des décisions attaquées ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ;  
 En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités allemandes :  
 - il n'est pas établi qu'il a bien été destinataire des brochures A et B, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel, conformément aux dispositions de l'article 5 de ce règlement ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de transfert ; 
 - il n'y a pas de perspective d'éloignement raisonnable ; 
 - la mesure est disproportionnée, en raison de son état de santé et il ne présente aucun risque de fuite ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1re septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cormier en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cormier, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Gueddari Ben Aziza, avocate de Mme et M. F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures et soutient, en outre, que M. F risque d'être mobilisé dans l'armée arménienne en cas de retour en Arménie, que le compte-rendu des entretiens ne comprennent pas les initiales ou le nom des agents qui les ont menés, permettant de les identifier, ce qui les privent d'une garantie, et que l'assignation à résidence est disproportionnée, car M. F sera scolarisé les mercredis. 
 - les observations de Mme F, assistée de Mme H, interprète en langue arménienne qui indique souhaiter rester en France. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été produite pour les requérants le 4 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme et M. F sont des ressortissants arméniens, nés respectivement le 3 mars 1982 et le 25 novembre 2004. Des attestations de demandes d'asile en procédure Dublin leur ont été délivrées le 4 juillet 2023. Saisies le 20 juillet 2023, les autorités allemandes ont accepté la prise en charge des intéressés le 24 juillet 2023. Par des arrêtés du 1er août 2023, dont Mme et M. F demandent l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a décidé de leur transfert aux autorités allemandes. Les requêtes nos 2306024 et 2606025, présentées respectivement pour Mme et M. F, sont relatives à la situation de membres d'une même famille de ressortissants étrangers et posent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme et M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 4. Par un arrêté du 30 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme A E, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin, ainsi que les arrêtés portant assignation à résidence. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que M. D n'aurait pas été absent ou empêché à la date des décisions attaquées. Il suit de là que les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des décisions en litige doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions de transfert : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. () ". 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers que Mme et M. F se sont vus remettre chacun, le 4 juillet 2023, deux brochures intitulées " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", toutes les quatre rédigées en langue russe qu'ils ont déclaré comprendre. La remise de ces quatre documents, qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, permet aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une information complète sur l'application de ce règlement. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées sont intervenues en méconnaissance des droits qu'ils tirent de ces dispositions. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers que  Mme et M. F ont bénéficié chacun d'un entretien individuel le 4 juillet 2023 dans les locaux de la préfecture du Bas-Rhin avec un agent qualifié par le biais d'un interprète et dont ils ont signé les résumés. Aucune disposition n'exige que le nom de l'interprète soit mentionné, ou que l'agent qui a mené les entretiens soit identifié. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que ces agents n'étaient pas qualifiés en vertu du droit national pour y procéder. Au surplus, les requérants ne font état d'aucun élément qui conduirait à penser que ces entretiens ne se seraient pas déroulés dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. L'arrêté en litige a seulement pour objet de transférer les intéressés en Allemagne, Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que les autorités allemandes ne seraient pas en mesure de traiter leur demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. En outre, les requérants n'établissent pas davantage qu'ils seraient soumis à des traitements inhumains ou dégradants en cas de transfert en Allemagne. Enfin, si les requérants allèguent souffrir de problèmes de santé, aucun élément des dossiers ne permet d'établir la nécessité d'un traitement et son indisponibilité en Allemagne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 du règlement précité doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la préfète à ne pas avoir fait usage de son pouvoir discrétionnaire, ainsi que du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En dernier lieu, si les requérants soulèvent les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ils n'assortissent pas leur moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, de sorte qu'ils doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions portant assignation à résidence : 
 12. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions de transfert ayant été écartés, les moyens tirés par la voie de l'exception de l'illégalité de ces décisions ne peuvent qu'être écartés par voie de conséquence. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1. (). ". 
 14. Si les requérants soutiennent qu'il n'y a pas de perspective raisonnable d'éloignement au jour de l'édiction des assignations à résidence, d'une part, il ressort des pièces des dossiers que les requérants ont également fait l'objet chacun d'un arrêté de transfert aux autorités allemandes le 1er août 2023. D'autre part, ils n'apportent aucun élément au soutien de leurs allégations. Par suite, les moyens tirés de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en les assignant à résidence ne peuvent qu'être écarté. 
 15. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée ". Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles () L. 733-1 à L. 733-4 () sont applicables ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie ". Aux termes de l'article L. 733-2 du code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures ". Aux termes enfin de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Il revient au juge administratif de s'assurer que les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative sur le fondement de ces dispositions, sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. 
 16. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l'autorité administrative, lorsqu'elle assortit la décision de transfert d'une mesure d'assignation à résidence, mesure moins contraignante que le placement en rétention, impose à son destinataire d'être accompagné de ses enfants mineurs lors de ses présentations au service de police, selon les modalités d'application qu'elle définit. Ces modalités sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation.  
 17. Il ressort des décisions attaquées que les requérants sont tenus de se présenter, ensemble et accompagnés de l'enfant mineur de Mme F une fois par semaine les mercredis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures au commissariat central de Strasbourg.   
 18. S'il résulte des principes qui viennent d'être énoncés ci-dessus aux points 15 et 16 que la préfète du Bas-Rhin pouvait, sans commettre d'erreur de droit, imposer aux requérants de se présenter auprès du commissariat central de Strasbourg accompagnés de l'enfant mineur de Mme F, c'est sous réserve d'adapter cette modalité de contrôle aux contraintes de l'enfant concerné. 
 19. En l'espèce, Mme F soutient que son enfant mineur, M. G, sera scolarisé au collège, notamment les mercredis. Si M. B F, qui est majeur, soutient avoir également demandé à être scolarisé au Lycée, il n'établit pas qu'il sera scolarisé. Il s'ensuit que Mme F est fondée à soutenir qu'en l'obligeant à se présenter auprès des services de police, accompagnée de son enfant mineur, la mesure d'assignation en litige porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant. Les décisions d'assignation à résidence doivent donc être annulées dans cette seule mesure.  
 20. Enfin, si Mme et M. F soutiennent être malades, ils n'apportent aucun élément de nature à justifier que leur état de santé les empêcherait d'assurer leur obligation de pointage hebdomadaire. Par suite, leurs moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de leurs situations doivent être écartés. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme F est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 1er août 2023 portant assignation à résidence uniquement en tant qu'il l'oblige à se présenter accompagnée de son enfant mineur lorsqu'elle satisfera à son obligation hebdomadaire de présentation au commissariat central de Strasbourg. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme et M. F doit être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 23. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par les requérants. 
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 24. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l'Etat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme et M. F sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 1er août 2023 portant assignation à résidence de Mme F est annulé en tant qu'il l'oblige à se présenter accompagnée de son enfant mineur au commissariat central de Strasbourg. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme et M. F est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F, à M. B F, à Me Gueddari Ben Aziza et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saverne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 R. CormierLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 Nos 2306024, 2306025