TA93 · 10ème Chambre (JU) — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023, et un mémoire enregistré le 19 juin 2023 ainsi que des pièces enregistrées le 20 juin 2023, M. C B, représenté par Me Berbagui puis par Me Namigohar, demande au président du tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de mettre fin à son signalement dans le Système d'information Schengen ; 
 4°) de communiquer l'entier dossier de la procédure ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : elle est entachée d'une incompétence de son signataire ; elle n'est pas suffisamment motivée ; sa situation n'a pas été examinée par le préfet ; l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe général du droit de l'Union européenne de bonne administration ont été méconnus dès lors qu'il n'a pas bénéficié du droit d'être entendu ; les stipulations de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : elle est entachée d'une incompétence de son signataire ; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : elle est entachée d'une incompétence de son signataire ; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ; l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; 
 - en ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : elle est entachée d'une incompétence de son signataire ; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ; elle est entachée d'un vice de procédure qui l'a privé d'une garantie dès lors qu'elle ne comporte pas les informations prévues par les articles R. 511-4 et R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les pièces produites par le préfet de la Seine-Maritime, enregistrées le 20 juin 2023. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Noël, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique qui s'est tenue le 6 juin 2023 à 11h30, en présence de M. Werkling, greffier : 
 - le rapport de M. Noël ; 
 - les observations de Me Namigohar, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, né le 8 novembre 1993 à Kouba, a été interpelé le 16mai 2023 et placé en garde à vue pour des faits de détention usage de faux documents de séjour italiens. Par l'arrêté litigieux du 17 mai 2023, Le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire France pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 2. Le requérant fait valoir qu'il réside en France depuis un an et demi, qu'il dispose d'une adresse stable, qu'il travaille en qualité de monteur de stands et de chapiteaux et qu'il ne trouble pas l'ordre public. 
 Sur l'absence de communication de la totalité des pièces détenues par le préfet : 
 3. Le préfet a communiqué le 20 juin 2023 le procès-verbal de l'entretien réalisé le 16 mai 2023 avec M. B ainsi que la copie de la carte de séjour italienne détenue par le requérant et reconnue comme étant falsifiée. Il s'ensuit que la demande de communication visée est privée d'objet. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 4. Par un arrêté n° 23-033 du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme A E, chef du bureau de l'éloignement, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D, directeur des migrations et de l'intégration, et de Mme F, directrice adjointe, notamment les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions manque en fait et doit être écarté.  
 5. Les décisions attaquées comportent les motifs de droit et de fait, tenant à la situation administrative et personnelle de M. B, qui les fondent, le préfet n'étant pas tenu d'indiquer tous les éléments de fait portés à sa connaissance, tant que ceux dont il fait état sont suffisants pour justifier ses décisions au regard des dispositions applicables. Par suite les moyens tirés de l'insuffisance de motivations des décisions doivent être rejetés. 
 Sur les autres moyens d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". Si le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 7. En l'espèce, le requérant a été entendu lors d'une audition du 16 mai 2023 dont le préfet produit le procès-verbal et au cours de laquelle il a pu exposer l'ensemble de sa situation personnelle. Par ailleurs M. B n'établit pas ni même ne fait valoir qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que la décision ne soit prise des informations qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et, en tout état de cause, de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être rejeté. 
 8. M. B n'est en outre pas fondé à soutenir que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien ont été méconnues, ni que la décision est entachée d'erreur manifestation, au motif que son droit au respect de la vie privée et familiale est méconnu, dès lors qu'il ne résidait en France que depuis un an et demi à la date de la décision attaquée, qu'il ne fait valoir aucune attache familiale dans ce pays, ni une intégration personnelle et professionnelle particulièrement intense. En outre, il n'allègue pas être dépourvu d'attaches familiale et personnelles dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 18 ans selon ses déclarations.   
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :  
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ".  
 11. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire au requérant le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé notamment sur la circonstance que la situation de ce dernier n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ce que l'intéressé ne conteste pas. Il s'ensuit qu'il présentait un risque de fuite au sens des dispositions précitées. Par suite, en prononçant la décision en litige le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu ces dispositions. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement :  
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est illégale compte tenu de l'illégalité de la mesure d'éloignement sur laquelle elle est fondée ne peut qu'être écarté. 
 13. Par ailleurs, le requérant n'apporte pas le moindre élément susceptible d'établir qu'il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de retour dans son pays d'origine il risquerait d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants, alors qu'il a soutenu être venu en France pour des raisons économiques. Ainsi il ne peut pas se prévaloir de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 14. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est illégale compte tenu de l'illégalité de la mesure d'éloignement sur laquelle elle est fondée ne peut qu'être écarté. 
 15. L'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 16. L'arrêté qui prononce la décision en litige, outre qu'il est suffisamment motivé au regard des exigences résultant des dispositions précitées, n'est pas entaché d'erreur d'appréciation quant à son principe et à sa durée, dès lors que M. B ne réside en France que depuis un an et demi, détenait des documents de séjour italien falsifiés, n'a pas tenté de régulariser sa situation et ne fait valoir aucune attache particulière en France. Ainsi, et en dépit du fait que M. B travaille en France et, ainsi que le reconnaît l'administration, qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ni n'a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être rejeté, le requérant ne justifiant d'aucune circonstance humanitaire susceptible de conduire l'autorité administrative à ne pas prononcer une telle mesure. 
 17. Enfin les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'omission par l'administration de procéder à la mesure d'information prévue par les dispositions de l'article R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprises à l'article R. 613-6 du même code ne peut être utilement soulevé. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de communication de pièces présentée par M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Namigohar et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le magistrat désigné par le président du tribunal, 
 C. Noël 
 Le greffier, 
 S. Werkling 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 236019