TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. B, représenté par Me Ionescu, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 21 mars 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a notifié l'incapacité d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, des fonctions d'enseignement, d'animation, d'encadrement d'une activité physique ou sportive et d'entraînement de ses pratiquants, et lui a demandé de cesser immédiatement l'exercice de ces fonctions ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 21 mars 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au président de l'association Val-de-Seine Basket de prendre toutes mesures utiles consécutives à son incapacité d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, des fonctions d'enseignement, d'animation, d'encadrement d'une activité physique ou sportive, et d'entraînement de ses pratiquants, sous peine de fermeture partielle ou définitive de son établissement d'activités physiques et sportives ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder, sous un délai de 48 heures, à la notification de l'ordonnance à intervenir à l'association Val-de-Seine Basket et à la fédération française de basketball ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder, sous un délai de 48 heures, à la notification d'une demande de levée de l'interdiction d'exercer toutes les fonctions liées à sa licence et de cessation des poursuites disciplinaires engagées à son encontre sur le fondement des décisions du 21 mars 2023 ; 
 5°) d'enjoindre à l'association Val-de-Seine Basket de retirer la décision de mise à pied prononcée à son encontre et de poursuivre l'exécution de son contrat de travail ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'au regard des nouveaux éléments portés à la connaissance du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des  
 Hauts-de-Seine, il a procédé au retrait de la notification d'incapacité qui a été signifiée à  
 M. B par courrier du 21 mars 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, M. B, représenté par Me Ionescu, déclare se désister de la présente instance mais indique qu'il maintient les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et demande que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à ce titre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, M. B, représenté par  
 Me Ionescu, a informé le tribunal qu'il entendait se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 2000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des  
 Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 15 mai 2023. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 T. Louvel 
 La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0