TA38 · 2ème Chambre — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 septembre et le 6 octobre 2023, M. B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Sallanches a mis fin à la concession de logement pour nécessité absolue de service ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Sallanches de régulariser la situation de M. B et de prendre une délibération en vue d'établir l'emploi de M. B dans la liste des emplois donnant droit à l'attribution d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service à titre gratuit dans un délai décidé par le tribunal sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner la commune de Sallanches à payer une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Sallanches une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 12 septembre 2023 est insuffisamment motivé ; 
 - le maire n'avait aucune compétence pour mettre fin à l'attribution du logement pour nécessité absolue de service ;  
 - la maire ne pouvait mettre fin à la concession de logement sans abroger l'arrêté du 2 juillet 2020 accordant à M. B un logement pour nécessité absolue de service ; 
 - il ne peut être mis fin à l'occupation du logement tant que M. B est en fonction au sens de l'article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le motif allégué ne pouvait justifier la fin de la concession de logement pour nécessité absolue de service ;  
 - l'arrêté constitue une sanction déguisée ;  
 - la délibération du 22 mars 2023 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle ne mentionne pas l'emploi de directeur des sports dans la liste des emplois justifiant l'attribution d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service ;  
 - l'arrêté constitue un détournement de pouvoir et une rupture de l'égalité, un autre agent continue à bénéficier d'un logement de fonction dans le même bâtiment. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 25 janvier 2024, la commune de Sallanches, représentée par Me Fyrgatian, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B. 
 Elle soutient que : 
 - la demande indemnitaire est irrecevable faute de liaison du contentieux ;  
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 20 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mars 2024.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sauveplane,  
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me François, représentant la commune de Sallanches. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a été nommé par voie de mutation dans le grade d'attaché territorial de la commune de Sallanches par arrêté du 24 mars 2020 pour occuper les fonctions de directeur du service des sports à compter du 1er avril 2020. Il a bénéficié d'une concession de logement pour nécessité absolue de service par arrêté municipal du 2 juillet 2020, modifié par arrêté du 17 décembre 2020. Par une délibération du 22 mars 2023, le conseil municipal de la commune de Sallanches a délibéré, conformément aux dispositions de l'article L. 721-1 du code de la fonction publique, sur la liste des emplois pour lesquels un logement pouvait être attribué. L'emploi occupé par M. B ne figurant pas sur cette liste, le maire de la commune a mis fin par arrêté du 12 septembre 2023 à la concession de logement pour nécessité absolue de service accordée à M. B. 
 Sur les conclusions d'annulation :  
 2. En premier lieu, une décision refusant le bénéfice d'une concession de logement n'est pas aux nombres des décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. Par suite, une telle décision n'a pas à être motivée. Dès lors le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige doit être rejeté comme inopérant. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 2124-32 du code général des collectivités territoriales : " Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990. " L'article 21 de la loi n° 90-1067 est désormais codifié à l'article L. 721-1 du code de la fonction publique et prévoit que : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L.4 fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement. L'autorité territoriale prend une décision individuelle en application de cette délibération. " 
 4. Il résulte de ces dispositions que seul le conseil municipal est compétent pour fixer par délibération la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué. Le maire est également compétent pour exécuter cette délibération en attribuant par arrêté les logements de fonction et, le cas échéant, en mettant fin à cette attribution. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du maire doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, l'arrêté attaqué du 12 septembre 2023 mettant fin à la concession d'un logement a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté du 17 décembre 2020 accordant à M. B un logement pour nécessité absolue de service, ce dernier ne détenant aucun droit acquis à un logement de fonction. Par suite, le moyen manque en fait. 
 6. En quatrième lieu, l'article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques est relatif aux conditions d'occupation est relatif aux conditions dans lesquelles un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat peut être mis à disposition par l'Etat à ses agents civils et militaires. Par suite, M. B, qui n'occupe pas un immeuble du domaine public de l'Etat et n'est pas employé par l'Etat, ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions.   
 7. En cinquième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 721-1 du code de la fonction publique que l'attribution ou le maintien dans une concession de logement dépend de l'inscription de l'agent sur une liste arrêtée par le conseil municipal des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué. Par suite, contrairement à ce que soutient M. B, le maire de la commune de Sallanches pouvait mettre fin à sa concession de logement au seul motif que son emploi ne figurait pas sur la délibération du 22 mars 2023 fixant la liste des emplois. La circonstance qu'il occupe toujours son emploi de directeur du service des sports au titre duquel il s'était vu attribuer initialement un logement de fonction, reste sans incidence sur la légalité de l'arrêté dès lors que cet emploi ne figure pas sur la liste des emplois ouvrant à l'attribution d'un logement et que, de surcroit, un logement de fonction est toujours attribué de manière précaire et révocable. La circonstance qu'il fait également l'objet d'une mesure de suspension reste également sans incidence sur la légalité de la décision. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 8. En sixième lieu, si M. B excipe de l'illégalité de la délibération du 22 mars 2023 en tant qu'elle omet l'emploi de directeur des sports de la liste des emplois de la commune ouvrant la possibilité d'attribution de logement, il se borne à invoquer, sans les détailler, les contraintes de son emploi, les frais exposés pour sa mutation et ses responsabilité importantes alors que la commune fait valoir que M. B n'est soumis à aucun régime d'astreinte, ni de gardiennage impliquant une présence sur les lieux. Par suite, et alors que l'article L. 721-1 du code de la fonction publique prévoit que les logements de fonction peuvent être attribués " en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois ", le conseil municipal a pu omettre l'emploi de directeur des sports sans entacher sa délibération d'erreur manifeste d'appréciation.  
 9. En septième lieu, l'arrêté attaqué ne constitue pas une sanction déguisée, malgré la mesure de suspension dont fait l'objet M. B, dès lors que d'une part, l'emploi de directeur des sports de la liste des emplois de la commune ne figure pas dans la délibération du 22 mars 2023 et, d'autre part, que cette omission n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 10. En huitième lieu, la rupture du principe d'égalité invoqué au motif que l'agent occupant le logement voisin ne fait pas l'objet d'une mesure identique est également sans incidence sur la légalité de la décision, cet agent étant placé dans une situation différente de la situation de M. B.  
 11. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2023. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 13. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".  
 14.  Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 15. En l'espèce, les conclusions indemnitaires de M. B n'ont été précédées d'aucune demande préalable. La commune a opposé une fin de non-recevoir pour le même motif et aucune décision n'est intervenue en cours d'instance. Par suite, ces conclusions sont irrecevables et la fin de non-recevoir doit être accueillie.  
 Sur les frais de justice :  
 16. La commune de Sallanches n'étant pas partie perdante à l'instance, les conclusions de M. B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 17. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M. B, partie perdante, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 :La somme de 1 000 euros est mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la commune de Sallanches. 
 Délibéré après l'audience du 27 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sauveplane, président, 
 - Mme C, première-conseillère, 
 - Mme A, première-conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 M. Sauveplane 
 L'assesseure la plus ancienne,   
 E. C 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.