TA78 · Magistrat Silvani — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Il soutient qu'il occupe un logement de 18 m² avec ses deux enfants âgés de 16 et 18 ans et que ces conditions de logement sont difficiles pour lui et ses enfants en particulier pour le suivi de leurs études. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Silvani, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Silvani a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 27 juin 2023, dont M. B demande l'annulation, la commission de médiation du département des Yvelines a rejeté le recours amiable, qu'il a formé le 14 avril 2023, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable () dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et              L. 441-2-3-1. ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ".   
 3. Pour rejeter le recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande de logement présentée par M. B, la commission de médiation des Yvelines a estimé qu'il ressortait des éléments figurant dans sa demande de logement social que l'intéressé ne souhaitait être relogé dans aucune commune des Yvelines, de sorte qu'elle ne pouvait statuer sur son recours. 
 4. A l'appui de son recours, M. B se prévaut uniquement du caractère sur-occupé de son logement. Un tel moyen est toutefois sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui est fondée sur le seul motif rappelé au point 3. Par suite, il doit être écarté comme inopérant. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 juin 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Yvelines a rejeté son recours amiable. Ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision doivent, dès lors, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Silvani        
 La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.