TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M.  C A B saisit le juge des référés, d'une contestation relative à la date d'effet du permis de conduire qui lui a été délivré le 20 avril 2023. 
 Il soutient que : 
 - il a restitué son permis de conduire le 23 septembre 2022, et ayant subi une suspension de son titre de conduite pour une durée de 6 mois, il devait le récupérer le 23 mars 2023 et non le 25 septembre 2023. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, a restitué son permis de conduire à la suite de la perte de validité de celui-ci pour solde de points nul.  Il a obtenu le 20 avril 2023, un certificat de permis de conduire portant la mention " vaut permis de conduire à compter du 25 septembre 2023 ". Il indique avoir restitué son titre de conduite le 23 septembre 2022 et non le 24 mars 2023. M. A B saisi le juge des référés d'une contestation quant à la date d'effet du certificat d'examen de permis de conduire qui lui a été délivré.   
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ". Enfin, il résulte de l'article R. 522-2 du même code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité. 
 3. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser quelle est la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête, sous peine d'irrecevabilité de sa demande.  
 4. En se bornant à indiquer " je viens par la présente faire une requête en référé " qui ne comporte aucune conclusion précise et ne mentionne aucune disposition du code de justice administrative, M.  A B ne met pas le juge des référés en mesure de se prononcer sur sa demande. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.  
 Fait à Cergy, le 7 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 H. Le Griel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 N°230594