TA35 · 1ère Chambre — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - est illégale, par voie d'exception de la légalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale, par voie d'exception de la légalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grondin, 
 - et les observations de Me Berthet-Le Floch, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 29 avril 1995, est entré en France le 4 mai 2022 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour. Le 20 mars 2023 il a signé un pacte civil de solidarité (Pacs) avec un ressortissant français. Le 31 mai 2023, il a sollicité des services de la préfecture du Morbihan la délivrance d'un titre de séjour en précisant comme motif " partenaire pacs ". Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par Mme D C, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité. Celle-ci disposait d'une délégation de signature, accordée par un arrêté du 29 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 31 août suivant, à l'effet de signer, notamment, les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, elle avait compétence pour signer l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de la vie privée et familiale de M. B mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé pour prendre son arrêté, aurait entaché sa décision litigieuse d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. A ce titre, si le requérant se prévaut plus particulièrement de ce qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour portant la mention " salarié " alors que le préfet a examiné son droit au séjour sur ce fondement, il n'est pas contesté que le requérant a présenté une première demande de titre de séjour portant la mention " salarié " le 31 mai 2023 sur laquelle le préfet n'avait pas encore statué. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est borné à indiquer, dans sa demande de titre de séjour du 27 mai 2023, " 1ère demande de titre de séjour pour partenaire pacs " sans en préciser le fondement juridique. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet a considéré qu'il était saisi d'une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'était pas tenu d'examiner la demande au titre des dispositions de l'article L. 435-1 de ce code. Enfin, les circonstances selon lesquelles l'arrêté fait état d'une date du 22 septembre 2022 au lieu du 22 septembre 2023, d'une part, et qu'il a transmis une copie du pacte civil de solidarité par courrier avec accusé et réception et non par courriel, d'autre part, constituent de simples erreurs de plume qui ne sont pas susceptibles d'affecter la légalité de l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour serait entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. B doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 5. M. B fait état de ce qu'il a signé un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français, qu'il a effectué des démarches pour régulariser sa situation, qu'il bénéficie de réelles perspectives d'intégration professionnelle et qu'il est investi auprès d'associations en qualité de bénévole. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé est entré sur le territoire français depuis moins d'un an et demi à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, s'il a obtenu une autorisation de travail à l'occasion d'une première demande de titre de séjour, celle-ci a été délivrée le 25 mai 2022 pour un résident hors de France, alors qu'il est constant qu'il séjournait déjà sur le territoire national. En outre, la circonstance que le requérant ait conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français le 25 mai 2023 avec lequel il réside depuis décembre 2022 ainsi que le mentionne une facture de la société Engie, soit depuis moins d'un an à la date de l'arrêté attaqué, n'est pas de nature à caractériser une vie commune suffisamment ancienne et stable. Enfin, le requérant n'atteste pas être dépourvu de toute attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. S'il l'allègue, il ne démontre pas plus être investi dans des associations, hormis être adhérent à la Croix Rouge depuis le mois de mars 2023. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B, le préfet du Morbihan n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, eu égard aux buts poursuivis par l'administration, alors même que ses compétences de technicien de maintenance ont attiré favorablement l'attention de plusieurs recruteurs et que cet emploi serait sous tension en Bretagne, ce qui ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, l'admission de M. B au séjour ne saurait répondre à des considérations humanitaires ou se justifier par des motifs exceptionnels. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en tout état de cause, être écarté. 
 8. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Morbihan aurait entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 8 que l'ensemble des moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour doivent être écartés. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision d'obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 10. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 11. Si M. B se prévaut de ce que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen doit écarté pour les mêmes motifs que ceux invoqués au point 5. 
 12. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Morbihan aurait entaché sa décision attaquée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 12 que l'ensemble des moyens dirigés contre les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale par voie d'exception d'illégalité de ces décisions. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté litigieux du préfet du Morbihan du 22 septembre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions d'annulation présentées par M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros que M. B sollicite au profit de son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Berthet-Le Floch et au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 8 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 M. Grondin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. Grondin 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.