TA67 · 4ème Chambre — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision 31 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une carte de résident valable dix ans, ensemble la décision du 30 août 2023 rejetant son recours gracieux.   
 
Il soutient que c’est à tort que le préfet de la Moselle lui a refusé sa demande de carte de résident au motif qu’il ne disposait pas des ressources nécessaires pour bénéficier d’une carte pluriannuelle.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Par un courrier, enregistré le 6 novembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Matthieu Latieule,  
- les observations M. B.... 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., ressortissant kosovar né en 1985, est entré en France le 8 janvier 2018 selon ses déclarations. Dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié » et arrivant à expiration le 25 avril 2023, il a formulé une demande de délivrance d’une carte de résident valable dix ans. Par une décision du 31 juillet 2023, le préfet de la Moselle a refusé sa demande. Par un courrier du 10 août 2023, M. B... a introduit un recours gracieux, rejeté le 30 août 2023 par le préfet de la Moselle. Par la présente requête M. B... demande l’annulation de la décision du 31 juillet 2023, ensemble la décision du 10 août 2023 rejetant son recours gracieux en tant que le préfet de la Moselle lui refuse une carte de résident. 
 
Par un courrier, enregistré le 6 novembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressé au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l'audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Dhers, président, 
M. Boutot, premier conseiller,  
M. Latieule, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
M. Latieule 
Le président, 
 
S. Dhers 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
N. Adjacent 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,