TA35 · Eloignement urgent — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. B D A, représenté par Me Tchuinte, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et lui a fait interdiction de tout retour sur le territoire national pour une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet du Finistère l'a assigné à résidence dans la commune de Brest pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui accorder un délai de départ volontaire de trente jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été signé par une autorité incompétente ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Grondin a été lu en l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant camerounais né le 31 juillet 1985, est entré irrégulièrement en France en 2017 selon ses déclarations. Le 22 octobre 2023, il a été interpellé pour des faits de dégradation d'un bien public et de rébellion. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 23 octobre 2023 par lesquels le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de tout retour sur le territoire national pour une durée d'un an, d'une part, et l'a assigné à résidence dans la commune de Brest pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été signé par M. François Drapé, secrétaire général. Par un arrêté du 30 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 29-2023-104 du 8 septembre suivant, le préfet du Finistère a donné délégation à M. C pour à l'effet de signer, en toute matière, tous les actes relevant des attributions du préfet, à l'exception de décisions aux nombres desquelles ne figurent pas les obligations de quitter le territoire français, les refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, les fixation du pays de renvoi ou les interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 4. Si M. A se prévaut d'une présence habituelle et continue en France depuis 2016, il n'a produit aucune pièce antérieure au 1er juin 2018. Il doit ainsi être regardé comme n'établissant sa présence sur le territoire national que depuis près de cinq ans à la date de l'arrêté litigieux. Par ailleurs, le requérant est célibataire et sans charge de famille en France. Il ne démontre pas être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine où réside notamment sa mère et où il a vécu la majeure partie de sa vie. En outre, s'il justifie avoir travaillé de façon discontinue ces cinq dernières années, il a précisé lors de son audition du 23 octobre 2023 être sans ressource. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit de M. A de mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts recherchés par l'administration. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen, à supposer qu'il soit soulevé, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L ; 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement en France, qu'il ne justifie d'aucun hébergement stable puisqu'il a déclaré lors de son audition être logé chez un ami, qu'il a indiqué s'opposer à l'exécution d'une mesure d'éloignement. S'il fait valoir qu'il bénéficie d'un passeport en cours de validité, il est constant qu'il ne l'a pas remis au préfet, ni produit dans le cadre de la présente instance. Il doit ainsi être regardé comme étant dépourvu de tout document d'identité. Dans ces conditions, il entre dans le champ d'application du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pouvait légalement faire l'objet d'un refus d'octroi de délai de départ volontaire. Par suite, en se bornant à faire valoir l'ancienneté de sa présence en France, sa possession d'un passeport en cours de validité, une activité salariée et une adresse, il n'établit pas que le préfet aurait méconnu les dispositions de cet article. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. Si M. A fait valoir qu'il a souhaité déposer une demande d'asile en France et qu'il a été dissuadé par sa mère par crainte des représailles qu'elle devait subir, il se contente d'allégation générale et peu circonstanciée. Dans ces conditions, et alors qu'il n'explicite pas même les motifs fondant son éventuelle demande d'asile, il n'établit pas être personnellement exposé à des peines ou traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance, qui n'est au demeurant opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit en tout état de cause être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions d'injonction. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 000 euros que M. A sollicite au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D A et au préfet du Finistère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. GrondinLa greffière, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.