TA06 · Magistrat Mme GUILBERT — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, Mme C A demande  au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé son entrée sur le territoire au titre de l'asile ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer un visa de régularisation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de mettre fin immédiatement à son maintien en zone d'attente, et de l'autoriser à entrer en France sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle sera exposée à des traitements contraires aux articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le Ministère de l'interieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, première conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme Guilbert, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Lestrade, représentant Mme A, qui soutient que Mme A est exposée à une menace réelle, actuelle et sérieuse en cas de retour dans son pays,  
 - et les observations de Mme A, assistée de Mme E, interprète en langue arabe, 
 - le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, qui se déclare ressortissante syrienne, est arrivée à l'aéroport de Nice le 15 novembre 2023 et a été contrôlée par les services de la police aux frontières munie d'un passeport marocain contrefait. Elle a sollicité l'asile politique le 17 novembre 2023. L'office français de protection des réfugiés et apatrides a émis un avis de non admission le 20 novembre 2023. Par une décision du même jour, dont Mme A demande l'annulation, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile. 
 2. La décision en litige est signée par Mme D B, agente contractuelle placée sous l'autorité de la cheffe de département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile, qui justifie d'une délégation du 12 octobre 2023, publiée au journal officiel de la république du 14 octobre 2023 à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur " tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, relevant des attributions du département de l'accès à la procédure d'asile ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 4. Mme A soutient avoir quitté son pays en 2015 pour fuir le régime en place, et s'être installée en Turquie. Elle serait retournée en Syrie en 2019 pour s'occuper de ses parents malades, avant de regagner à nouveau la Turquie, puis la Grèce et la France. Toutefois, la requérante livre un récit extrêmement méthodique sur un mode impersonnel, y compris s'agissant des évènements les plus graves ou supposés les plus douloureux de son parcours. Elle se révèle incapable de dépeindre son quotidien au cours des différentes étapes de ce parcours et apparaît en outre hésitante sur la chronologie des évènements. En outre, elle ne fait état d'aucune menace personnelle et sérieuse à son encontre que ce soit avant son premier départ de Syrie en 2015 ou lors de son retour dans ce pays en 2019, où elle serait alors restée plus de dix mois. 
 5. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision refusant son entrée sur le territoire au titre de l'asile est entachée d'erreur d'appréciation ou méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Par ailleurs, si elle soutient que cette décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit, elle n'assortit ces allégations d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. Compte-tenu de ce qui précède, la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions à fins d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 L. GuilbertLe greffier, 
 Signé 
 A. Stassi        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne  
 ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation, le Greffier,