TA95 · 5ème Chambre — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, Mme C D, née B, représentée par Me Mazeas, avocat, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 Mme D, née B soutient que l'arrêté attaqué : 
 - a été signé par une autorité incompétente ; 
 - a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet du Val-d'Oise a produit des pièces, enregistrées le 6 juillet 2023, et informé le Tribunal qu'il confirmait la décision attaquée. 
 Par une décision en date du 30 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme D, née B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Villette, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, née B, ressortissante géorgienne, a demandé au préfet du Val-d'Oise, le 1er septembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 mai 2022, dont Mme D née B demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite en cas d'exécution d'office. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Par l'arrêté n° 22-073 du 28 mars 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise du même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à Mme E, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A, directeur des migrations et de l'intégration, toutes décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A n'était pas absent ou empêché lorsque l'arrêté attaqué a été signé. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été donné au regard du rapport produit par un médecin rapporteur qui n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui s'est réuni le 12 avril 2022. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment des mentions de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en date du 12 juin 2022, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas apportée en l'espèce, que cet avis a été émis après une délibération d'un collège constitué de trois médecins, dont l'identité est précisée. Par ailleurs, si Mme D, née B soutient que cet avis a été émis au-delà du délai de trois mois prévu par l'article R. 425-13 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce délai n'a toutefois pas été prescrit à peine d'irrégularité de l'avis. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Si Mme D, née B fait valoir qu'elle est présente en France depuis le 1er décembre 2021, en compagnie de son fils, et qu'elle y fait l'objet d'une prise en charge médicale qui n'existe pas dans son pays d'origine, elle n'apporte pas le moindre élément de preuve à l'appui de ces allégations. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait son droit à mener une vie privée et familiale normale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme D, née B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme D, née B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D, née B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, née B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 9 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, Mme Louazel, conseillère, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. VILLETTE 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANI La greffière, 
        signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.