TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 août 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 24 août 2023 en présence de M. Bohn, greffier d'audience, le rapport de M. Rees a été entendu.  
 Aucune des parties n'était présente ou représentée.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Il n'appartient pas au juge des référés d'intervenir auprès d'une autorité administrative en vue de la délivrance d'une autorisation. En admettant que M. A ait entendu solliciter la suspension d'une décision de rejet de sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire que lui aurait opposée le préfet de la Moselle, et dont le récépissé de demande de carte de séjour qu'il produit révélerait l'existence, sa demande n'est assortie d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Elle ne peut donc qu'être rejetée.  
 O R D O N N E 
 Article 1 :  La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 28 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. Rees        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.