TA67 · Juge Unique — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin lui a octroyé une remise partielle de sa dette de prime d'activité laissant à sa charge la somme de 2 321,31 euros.  
 Mme B soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à la charge de Mme B une dette de 3 097,75 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de prime d'activité pour la période de juin 2022 à mai 2023. L'intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette. La caisse d'allocations familiales du Haut Rhin lui a octroyé une remise partielle de sa dette en laissant à sa charge la somme de 2 323,31 euros. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse totale de sa dette.  
 2. Dans son mémoire en défense la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin informe le tribunal que la dette a été totalement annulée. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La greffière, 
 F. DOGUI        La République mande et ordonne au Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,