TA06 · 4ème Chambre — 20 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023 sous le n°2305507,  
 M. B C, représenté par Me Almairac, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour demandé, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour assortie d'une autorisation de travail durant cette période de réexamen, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros à verser directement à Me Almairac, son avocate, en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, celle-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - cet arrêté constitue une violation des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cet arrêté constitue une violation de la circulaire Valls ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 II. - Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023 sous le n°2305508,  
 Mme A E, représentée par Me Almairac, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour demandé, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour assortie d'une autorisation de travail durant cette période de réexamen, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser directement à Me Almairac, son avocate, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, celle-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soulève les mêmes moyens que M. C dans sa requête enregistrée sous le n°2305507.  
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Les requêtes ont été communiquées au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 février 2024 :  
 - le rapport de M. Taormina, président ; 
 - et les observations de Me Bégon substituant Me Almairac, représentant  
 Mme E et M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°s 2305507 et 2305508 présentées par M. C et  
 Mme E, concernent la situation d'un couple d'étrangers, présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8,  la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces arrêtés mentionnent également que M. C, ressortissant arménien, né le 18 janvier 1982 à Erevan (D), et sa concubine  
 Mme E, ressortissante de nationalité ukrainienne, née le 4 décembre 1978 à Volgograd (Russie), déclarent être entrés en France 25 février 2018 accompagnés de leurs deux enfants et qu'ils ont présenté des demandes d'asile le 23 avril 2018, rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par des décisions du 26 février 2019  confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 16 décembre 2019. Ces arrêtés indiquent également que le couple a fait l'objet de décisions de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français le 31 décembre 2019, décision contestée par  
 Mme E et confirmée par jugement du tribunal administratif de Nice le 26 mai 2020, mais non contestée par M. C. En outre, les arrêtés attaqués mentionnent que les requérants, déboutés du droit d'asile, sont entrés récemment en France accompagnés de leurs deux enfants et ne justifient pas y avoir fixé durablement le centre de leur vie privée et familiale. Enfin, la circonstance que le préfet aurait omis de donner certains éléments personnels concernant la situation du couple ne saurait, par elle-même, caractériser une motivation insuffisante des arrêtés contestés. Dès lors, le préfet qui n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger dont il pourrait avoir connaissance, mais seulement en tant que de besoin, a suffisamment motivé ces décisions en droit comme en fait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des  
 Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. C et Mme E alors, qu'en outre, il résulte de ce qui a été dit au point précédent, que les arrêtés en litige font état d'éléments de fait propres à leur situation personnelle et familiale. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché les décisions contestées d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. C et  
 Mme E manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que si la mère de Mme E, de nationalité arménienne, réside en France depuis 2010 avec son conjoint de nationalité française, et est titulaire d'une carte de résident qui expire le 15 décembre 2024, M. C, de nationalité arménienne, et sa compagne Mme E, d'origine arménienne et de nationalité ukrainienne, ont vécu en dehors de la France jusqu'en 2018, soit, s'agissant de la requérante, jusqu'à ses quarante ans et pour le requérant, jusqu'à ses trente-six ans. En outre, le couple en situation administrative irrégulière accompagné de ses deux enfants, venu D avant sa venue en France, n'allègue d'ailleurs pas être dépourvu d'attaches privées et familiales dans en D, ni être dans l'impossibilité de reconstituer leur cellule familiale avec leurs enfants mineurs nés en D et arrivés en France à l'âge de 6 ans. Dès lors, M. C et  
 Mme E ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés en litige portent à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ils ont été pris ni, ainsi, à soutenir que ces arrêtés méconnaissaient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens formulés à ces titres doivent être écartés.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C et Mme E, entrés en France en 2018 avec leurs deux enfants, ont été déboutés du droit d'asile et qu'ils se sont maintenus sur le territoire français en dépit d'une mesure d'éloignement prononcée à leur encontre le 31 décembre 2019. Si les requérants soutiennent qu'ils sont parents de deux enfants scolarisés depuis leur arrivée en France, justifient de promesses d'embauches et versent dans le dossier des demandes d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger en qualité de vendeur pour M. C, et en qualité de cuisinière pour  
 Mme E, il ne s'agit pas là de motifs suffisants de nature à justifier leur admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'occupation de la ville de Marioupole en Ukraine, où ils auraient vécu, ne constitue pas davantage un motif exceptionnel ou humanitaire au sens des dispositions précitées, alors qu'ils vivaient en D avant leur arrivée en France. Dès lors, les requérants ne faisant état, ni de considérations humanitaires, ni de motifs exceptionnels qui justifieraient leur admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit, par suite, être écarté. 
 8. En cinquième lieu, M. C et Mme E ne peuvent utilement se prévaloir de la " circulaire Valls " du 28 novembre 2012 qui énonce des orientations générales que le ministre de l'intérieur a adressées aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. Par suite le moyen formulé à ce titre doit être écarté. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 10. Les requérants n'établissent pas que les décisions attaquées auraient pour effet de les contraindre à se séparer de leurs enfants, ni que la cellule familiale qu'ils forment ne pourrait pas se reconstituer en D, pays d'origine de toute la famille, et dans lequel les enfants pourraient poursuivre leur scolarité. Dès lors, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté. 
 11. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas entaché les arrêtés litigieux d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la vie personnelle et familiale des requérants et par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradant ".  
 13. Si la requérante soutient qu'elle serait exposée à des traitements contraires aux stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, elle n'apporte aucune précision permettant d'établir la réalité de ses allégations, ni aucun élément de preuve de nature à démontrer qu'elle ferait personnellement et actuellement l'objet de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine.. En tout état de cause, l'arrêté litigieux la concernant prévoit que Mme E pourra être reconduite à destination de tout pays dans lequel elle établirait être légalement admissible. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes présentées par Mme E et M. C doivent être rejetées, ensemble les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme E et M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, à M. B C, à Me Almairac et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président, 
 Mme Soler, première conseillère,  
 Mme Sandjo, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 G. Taormina        
 L'assesseure la plus ancienne,  
 Signé  
 N. Soler 
 Le greffier, 
 Signé  
 D. Crémieux 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Par délégation la greffière. 
 Nos 2305507 et 2305508