TA95 · 8ème Chambre — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une ordonnance du 18 avril 2023, enregistrée le 21 avril suivant, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal la requête de la société par actions simplifiée (SAS) Kva Marius. 
 
 
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun, la SAS Kva Marius, représentée par Me Souyeaux, demande au tribunal : 
 
1°) la réduction de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie à raison des travaux autorisés par un permis de construire qui lui a été accordé le 8 octobre 2018 par le maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Elle soutient que la surface retenue pour déterminée sa base imposable à la taxe sur la création de bureaux est erronée dès lors qu’elle devrait être fixée à 1 025 m² au lieu de 1 442 m². 
 
 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, SAS Kva Marius, représentée par Me Souyeaux, déclare qu’il n’y a plus à statuer sur sa requête. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Bertoncini, président-rapporteur, 
- les conclusions de Mme Chaufaux, rapporteure publique, 
- les observations de Me Le Bolloch, substituant Me Souyeaux, représentant la SAS Kva Marius. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
1. Le maire de Levallois-Perret a, par un arrêté du 8 octobre 2018, délivré à la SAS Kva Marius un permis de construire en vue de la restructuration d’un ensemble immobilier de bureaux R+6 à R+7 et de réaliser une extension à rez-de-chaussée et au premier étage sur un terrain sis 20-22 rue Marius-Aufan à Levallois-Perret. Par un titre de perception émis le 23 mai 2022, la SAS Kva Marius s’est vue réclamer, à raison de ces travaux, la somme de 587 817 euros au titre de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Ile-de-France dont elle demande la réduction dans la présente instance. 
2. Après avoir, après l’introduction de sa requête, obtenu le dégrèvement qu’elle sollicitait, la société requérante a présenté, le 27 octobre 2025, des conclusions à fin de non-lieu à statuer sur l’intégralité des conclusions de sa requête. Ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
D É C I D E :  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Kva Marius. 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Kva Marius et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient :  
 
M. Bertoncini, président,  
Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
M. Maxime Jacquinot, conseiller 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le.  
 
 
 
Le président-rapporteur, 
Signé 
T. Bertoncini 
L’assesseure la plus ancienne 
dans l’ordre du tableau, 
Signé 
S. Cuisinier-Heissler 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,