TA35 · Eloignement urgent — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023 à 17h20, M. C B, retenu au centre de rétention administrative de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet pour une durée d'un an. 
 Il soutient que l'arrêté litigieux : 
 - a été signé par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 11 octobre 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. B pour un délai maximum de vingt-huit jours ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grondin, 
 - les observations de Me Moulin, avocat commis d'office, représentant M. B, qui se prévaut en outre de ce qu'il est mineur ; 
 - et les observations orales de M. B, assisté d'une interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 15 décembre 2002, est entré irrégulièrement en France le 12 mars 2022, selon ses déclarations. Le 15 décembre 2022, le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 10 août 2023, il a fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé cette interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M. D A, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime, en vertu d'une délégation qui lui a régulièrement été donnée par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 21 juin 2023, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à effet de signer notamment les arrêtés de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire national. Par suite, cet arrêté n'a pas été signé par une autorité incompétente. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté du 8 octobre 2023 vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le 2° de l'article L. 612-11, les articles R. 613-3, R. 613-6 et R. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et qui constituent la base légale de la décision qu'il contient. Par ailleurs, cet arrêté précise en quoi la situation de M. B justifie qu'il fasse l'objet d'une prolongation d'interdiction de retour sur le territoire national, et en quoi il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Dans ces conditions, les considérations de droit et de fait sont suffisamment développées pour permettre au requérant de saisir les motifs de l'arrêté et au juge d'exercer son contrôle en toute connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 
 4. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du préfet du Rhône du 15 décembre 2022, M. B a notamment fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à laquelle il n'a pas déféré. Il doit ainsi être regardé comme s'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé et pouvait, dans ces conditions, faire l'objet d'une prolongation de l'interdiction de retour dont il a fait l'objet par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 10 août 2023. Pour établir que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, M. B se prévaut de ce qu'il est mineur et ne pouvait ainsi faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Toutefois, le requérant n'établit aucunement qu'il serait mineur en se bornant à produire des courriers de la CIMADE qui reprennent ses déclarations et un extrait d'acte de naissance illisible, alors qu'il ne conteste pas que les recherches judiciaires effectuées par la préfecture ont révélé qu'il était connu sous plusieurs identités et qu'il s'est déclaré à plusieurs reprises comme étant mineur en vue d'induire l'autorité préfectorale en erreur et d'empêcher le prononcer d'une mesure d'éloignement. Il en résulte que le requérant doit être regardé comme étant majeur. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 6.  Il résulte de ce tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 8 octobre 2023 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Lu en audience publique le 13 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. GrondinLa greffière, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.