TA13 · Reconduite à la frontière — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. A B, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans avec inscription dans le système d'information Schengen (SIS) et a fixé le pays de son renvoi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 6 alinéa 4 de l'accord franco-algérien ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions et stipulations ainsi que d'une erreur de droit ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des liberté fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il ne constitue pas une menace à l'ordre public. 
 Sur la décision portant refus de délai volontaire de départ :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois années :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est disproportionnée par rapport à sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa durée ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2023, le préfet des  
 Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'avis de renvoi d'audience. 
 Vu : 
   - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Charpy pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 juin 2023 : 
 - le rapport de Mme Charpy, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me El Kolli, avocat commis d'office représentant M. B, requérant, qui indique abandonner les moyens tirés du défaut de motivation des décisions attaquées et de l'incompétence de l'auteur de l'acte, invoque, au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire, que l'intéressé fait l'objet d'une convocation devant le tribunal judiciaire le 28 juin 2023, et persiste dans ses autres conclusions et moyens ;   
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 12 juin 2023 le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à l'encontre de M. A B, ressortissant algérien né le 21 septembre 1996, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. B demande au Tribunal l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. B n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier de la part de l'administration au regard des éléments dont elle avait connaissance à la date de la décision et notamment des déclarations de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'absence de cet examen doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou un accord international prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 6. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 :  
 " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 4. Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an () ". Il résulte de ces stipulations que le respect de la condition qu'elles posent tenant à l'exercice même partiel de l'autorité parentale n'est pas subordonné à la vérification de l'effectivité de l'exercice de cette autorité et que la condition tenant à la contribution aux besoins de l'enfant n'est pas cumulative avec celle de l'exercice de l'autorité parentale.  
 7. Si M. B fait valoir être le père de trois enfants français mineurs nés d'une précédente union, exercer à leur égard l'autorité parentale et subvenir à leurs besoins depuis leur naissance, la seule production de l'acte de naissance de son fils né en 2019, ne permet cependant pas d'établir que celui-ci aurait la nationalité française. Dès lors, le requérant, qui ne justifie pas remplir les conditions pour l'obtention de plein droit d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français sur le fondement du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait, en prenant à son encontre une décision d'éloignement du territoire français, commis une erreur de droit ni une erreur d'appréciation au regard de ces stipulations.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Si M. B fait valoir qu'il est entré en France en 2013, et qu'il vit depuis plusieurs années avec une compatriote en situation régulière, la seule production de deux attestations rédigées en des termes non circonstanciés, ainsi que d'un courrier qui lui a été adressé par un fournisseur d'énergie daté de quelques jours à peine avant la décision attaquée, ne permet de justifier, ni de la réalité et de l'ancienneté de la vie commune alléguée , ni de la régularité de séjour de sa compagne. Par ailleurs, si M. B affirme être père de trois enfants français mineurs nés d'une précédente union et à l'entretien et l'éducation desquels il contribue depuis leur naissance, les pièces qu'il produit, constituées essentiellement de factures d'achat non nominatives et ne mentionnant pas, pour la plupart, les articles achetés, ainsi que d'un unique mandat de paiement ne mentionnant pas son nom, sont insuffisantes pour justifier qu'il entretiendrait avec ces derniers des liens effectifs. Ainsi, le requérant n'établit pas la réalité et l'intensité des attaches personnelles dont il se prévaut en France. En outre, M. B, ne justifie pas, en se bornant à affirmer qu'il travaille et s'apprête à suivre une formation dans le domaine du bâtiment, bénéficier sur le territoire national d'une quelconque intégration socio-professionnelle. Dans ces conditions, le requérant, qui par ailleurs n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine, n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 11. Il résulte de ce qui a été dit précédemment, notamment aux points 7 et 9, que si M. B justifie être le père d'un enfant né en France en 2019, il n'établit pas, en revanche, la réalité et l'intensité de liens l'unissant à ce dernier. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :  
 12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Selon l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;  / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 13. En premier lieu, pour refuser à M. B l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur les circonstances tirées de ce que l'intéressé n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il ne présente pas de garantie de représentation suffisantes dès lors qu'il ne présente pas un passeport en cours de validité et ne justifie pas d'un lieu de résidence permanent, qu'il a fait l'objet de quatre condamnations par des tribunaux correctionnels depuis 2017 et qu'il s'est soustrait à trois mesures d'éloignement prononcées à son encontre les 5 septembre 2018, 5 mars 2021, et 22 mars 2022. Le requérant, qui se borne à faire valoir sans autre précision que son identité est parfaitement connue de l'administration, qu'il réside de manière stable et effective avec sa compagne et qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait, en prenant la décision portant refus de délai de départ volontaire, commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. À cet égard, la circonstance qu'il fasse l'objet d'une convocation devant le procureur de la République de Marseille le 28 juin 2023 en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à laquelle il peut se faire représenter par un avocat, ne saurait être utilement invoquée.    
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans :  
 14. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait insuffisamment examiné la situation de M. B. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à faire valoir que la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen " sérieux " de sa situation. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 16. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 17. En l'espèce, il ressort de la décision attaquée que pour interdire à M. B de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans, le préfet des Bouches-du-Rhône a tenu compte de la circonstance que l'intéressé, qui déclare être entré en France en 2013 ne démontre pas y avoir habituellement résidé depuis, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il ne justifie ni de l'effectivité ni de l'ancienneté de sa relation de concubinage, ni contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants mineurs, ni être dépourvu d'attaches personnelles dans son pays d'origine, où réside sa famille ;  qu'il n'a pas exécuté spontanément les précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre, les 5 septembre 2018, 5 mars 2021 et 22 mars 2022. Enfin, le préfet des Bouches-du-Rhône a considéré que M. B constitue une menace à l'ordre public en raison de ce qu'il a fait l'objet de quatre condamnations prononcées entre 2015 et 2017 à des peines d'emprisonnement d'un quantum total de 25 mois dont 3 mois avec sursis pour des faits de vol et recel de biens provenant d'un vol et de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt. Au regard de ces éléments, M. B, qui se borne à soutenir qu'il est entré en France en 2013, qu'il vit en couple depuis de nombreuses années, qu'il est père de trois enfants nés d'une précédente union et qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, sans étayer ces affirmations générales, n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'il aurait méconnu ces dispositions ou entaché sa décision de disproportion en décidant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par le requérant au titre de ces dispositions et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré le 20 juin 2023 et lu en audience publique qui s'est tenue le même jour. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Charpy 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Boislard 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier