TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui donner un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de changement de statut d'étudiante au bénéfice d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - elle est entrée en France le 10 septembre 2018 avec un visa d'étudiant et a été titulaire de plusieurs titres de séjour, le dernier étant valable jusqu'au 5 novembre 2022 ; justifiant de   
 dix années de résidence en France, elle a effectué une demande de changement de statut pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a répondu à toutes les demandes de pièces complémentaires qui lui ont été adressées ; elle n'a reçu la délivrance d'aucun document ; 
 - la situation d'urgence est remplie eu égard à l'ancienneté de sa demande de titre de séjour, à l'anxiété qu'engendre sa situation devenue précaire, au risque qu'elle encourt de perdre son emploi ; 
 - la mesure sollicitée est utile eu égard au retard pris dans le traitement de sa demande, et aux conséquences néfastes que cela engendre sur sa situation ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Il ressort des pièces jointes à la requête que Mme A a pu effectivement présenter sa demande de renouvellement de ses droits au séjour et de changement de statut le   
 12 octobre 2022, ainsi que le confirme l'attestation de dépôt éditée le 31 mai 2023. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par Mme A, qui tend à obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer son dossier est dépourvue de tout caractère utile. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 26 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,